X... et encaissé par lui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353, ensemble l'article 421 du code civil ; 3) ALORS QUE la remise

[Y] [S], assisté de son curateur ad hoc l'Udaf du Tarn, appelant, demande à la cour, au visa des articles 421 du code civil, L.321-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime, 699 et 700 du code

[P] [Y] devant le Tribunal Judiciaire sur le fondement des articles 421 du code civil, 1240 et 1241 du code civil aux fins de : A titre principal :Voir déclarer recevable la demande de Mme [H] [S] en qualité

Sur la demande principale en indemnisation Selon l'article 421 du code civil, tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils

Aux termes de l'article 421 du code civil : " Tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur

L'article 421 du code civil prescrit que tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction

compte opéré par Monsieur [B] Vu l'article 421 du code civil Dire et juger que l'ASFA a commis une faute dans la gestion de la curatelle de Monsieur [B] Faire droit à l'appel incident de la CRCA

Aux termes de l'article 421 du code civil, tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur

1382 du Code civil ; 2.

Mme [E], se fondant sur les dispositions de l’article 421 du code civil, réplique qu’elle n’a commis aucune faute de gestion ou négligence dans le cadre de son mandat dès lors que : - elle a rapidement

L. 116-1, L. 311-1, L. 312-1, 7°, L. 344-5 et D. 311-1 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 1382 du code civil ; ALORS, 3°) et en tout état de cause, QUE, dans leurs conclusions

450 du code de procédure civile

[Y] [F] sur le fondement des articles 514 et 421 du code civil : Devant le premier juge, M. [U] [F] a réclamé la condamnation de M.

Appréciation de la cour En application de l'article 421 du code civil, ' Tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent

En l'espèce Mme Q... demande la condamnation de l'ATSM à effectuer ces travaux de réparation sur le fondement de sa responsabilité délictuelle au visa des dispositions des articles 421 et 1240 du code

(jugement p 3 à 5). 1) ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article 421 du code civil, tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque

sur la demande fondée sur l'existence d'une faute de l'ATMP et sur son lien avec un préjudice sur la recevabilité Le tribunal a justement retenu que, si l'article 421 du code civil dans sa rédaction

450 du code de procédure civile