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42 CI-DESSUS REPRODUIT DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; QUE DIX SEPT D'ENTRE EUX ONT, AVEC SIX AUTRES PROPRIETAIRES INTERESSES, CONSTITUE A CET EFFET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ILE SAINT-PIERRE

De son côté, la SNCF peut liquider d'office la retraite de tout agent remplissant les conditions indiquées ci-dessus » ; vu le règlement du personnel RH 0360 (ancien PS 10 D) intitulé « régime de sécurité

42 ci-dessus, l'action du syndicat étant de nature mobilière ; qu'ils avancent que l'action est prescrite, leur occupation des lieux en cause remontant pour chacun à plus de dix ans ; que devant la cour

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En premier lieu, pour exciper de l'illégalité de l'article 42 ci-dessus du statut, Mme B se prévaut de ce que cette disposition instaurerait une rupture dans l'égalité de traitement entre les agents en

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37 ; VU LE DECRET N° 70-720 DU 5 AOUT 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 42 DE

L'organisme social, après avoir rappelé les dispositions de l'article 42, et de l'article 78 de la loi de financement de 2018, se prévaut de l'entrée en vigueur immédiate de cette loi, pour estimer avoir

La CARSAT estime que la prise en compte de trimestres au titre du RAVGDT n'est plus possible en raison de l'article 42 de la loi du 30 décembre 2017.

) ; qu'aux termes de l'article R. 811-2 du même code : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

territoriale et délimitées par le plan local d'urbanisme comme secteurs urbanisés, soutient que la commune aurait néanmoins dû faire application du dispositif transitoire du III de l'article 42 cité

Ces deux mises en demeure fondent légalement les griefs retenus par la décision litigieuse, conformément aux dispositions des articles 42 et 42-1 citées ci-dessus.

42 visé ci-dessus.

42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 en refusant de tenir compte de l'impact de son refus sur le devenir de LCI ; le CSA a violé les dispositions de l'article 42-3 de la loi précitée en faisant

répondu par l'affirmative aux questions n° 42 et 43 libellées comme suit : ""- question n° 42 : A... est-il coupable d'avoir "à Paris entre janvier et octobre 1985 aidé et assisté avec "connaissance

42 et 43, 331-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déchu X... des droits mentionnés à l'article 42 du Code pénal pour une durée

42, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que la prorogation de compétence prévue par l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile applicable dans l'international, ne permet pas d'attraire