567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

41-4 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 324-1 du code pénal ; 4°/ que, lorsque la requête aux fins de restitution est présentée après que la juridiction de jugement saisie a

Le 26 janvier 2021, le procureur de la République a décidé d'ordonner, en application de l'article 41-1 du code de procédure pénale, un rappel à la loi qui a été notifié à Mme [T] le 11 février suivant

Le 16 juillet 2018, le ministère public a rendu, sur le fondement de l'article 41-4 du code de procédure pénale, une décision de non-restitution et de remise au service des Domaines. 5.

Le 17 octobre 2017, le conseil du demandeur a formé une requête en restitution sur le fondement de l'article 41-4 du code de procédure pénale auprès du procureur de la République qui l'a rejetée par décision

41-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de restituer à Jean-Pierre X... les armes de collection lui appartenant ; "

41-4 du code de procédure pénale. 14.

Le moyen est pris de la violation des articles des articles 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, n°1, 41-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

41-1 du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué a violé le principe ci-dessus mentionné" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 710 du Code de procédure pénale ; Attendu que selon l'article

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le recours en restitution d'Ignace X... irrecevable sur le fondement de l'article 41-4 du Code de procédure pénale, et mal fondé sur le fondement de l'article

Le procureur de la République a refusé de faire droit à cette demande sur le fondement de l'article 41-4 du code de procédure pénale par une décision du 14 octobre 2020 à l'encontre de laquelle Mme [W]

Le juge décida cependant d’attendre l’écoulement des délais prévus à l’article 504 du code de procédure pénale.

Leur restitution relève, selon le stade de la procédure, de l'article 99 du code de procédure pénale (instruction), des articles 478 à 484 du code de procédure pénale (jugement) ou de l'article 41-4 du

République de Moldova - 25555/10 Arrêt 30.8.2016 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accusation en matière pénale Procès équitable Chauffeur de bus déclaré coupable d’avoir provoqué un

En vertu de l’article 182, alinéa 1 (g) du code de procédure civile de 1952 (CPC), le tribunal fit droit à cette demande au motif que l’issue de la seconde procédure pénale pouvait s’avérer décisive pour