6, 9, 15, 16, 74, 122, 132, 135, 146, 526, 554, 564, 954, 960, 961 du code de procédure civile, L. 121-1, L. 122-3, L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle, 4 du code de procédure pénale, 2, 1304

Les deux époux [G] sollicitent à titre d'indemnité de procédure par application de l'article 700 du code de procédure civile -8.183,40 euros pour la première instance -12.093,37 euros pour la procédure

1240 du code civil ; Y ajoutant, - condamner Mme [M] à leur payer la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel

L. 631-4 du code de commerce ; qu'il résulte de l'article L. 653-8 alinéa 3 du code de commerce que l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute

[X] à la date des actes litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1108 du code civil, ensemble l'article 223-15-2 du code pénal ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE.

d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et

plus précisément ces compétences parallèles à travers l'article D. 450-3 du même code. 91.Il résulte de ce qui précède que les délais fixés par l'article D. 450-3 du code de commerce, qui ne sont

450 du code de procédure civile

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

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unique de cassation, pris de la violation des articles L. 420-1 et L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale.

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du droit à un recours effectif (article 13) et méconnaissance de l’interdiction de la discrimination (article 14 combiné avec l’article 8) dans le chef des six autres requérants   : M.