[X] [D] à verser à chacun des requérants la somme de 250 000 F CFP par application de l'article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; Condamner enfin M.

407 du Code de Procédure civile de la Polynésie française, condamné [L] [B] veuve [K] aux entiers dépens de l'instance.

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

française une somme de 400 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

406 et 407 du code de procédure civile de Polynésie française, Condamne Mme [C] aux entiers dépens d'appel qui pourront être distraits au profit de la SELARL JURISPOL, société d'avocats qui en fait

406 du code de procédure civile de la Polynésie française et pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a déféré au tribunal administratif de la Polynésie française comme prévenu d'une contravention de grande voirie

407 du Code de Procédure civile de la Polynésie française ainsi qu'aux entiers dépens.

2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; -

la Polynésie française du 12 février 2004 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l’aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

à lui payer ainsi qu'à l'ensemble du PCRL la somme de 6   000 FCP par mois et de lui allouer la somme de 150   000 FCP, sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française

Sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, outre les dépens. M.

407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie française ; condamné solidairement M.

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

A doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

du code de procédure civile. 8.

Or en application des articles 18 et 43 du code de procédure civile, il n'existe pas de nullité sans texte.

000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.