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Cabinet C

630daaaa1dec594f134a2d24

25 août 2022

[H] [P] à payer à Mme [E], la somme de 113 000 F CFP au titre de l'article 407 du CPCPF, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

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CA

Cabinet B

631c2b0bbd7923fcb00af9d0

Appel

8 septembre 2022

[J] [P] à payer à Mme [N] [X] la somme de 5.000.000 XPF à titre d'avance sur la liquidation de la communauté, Le condamner au paiement d'une somme de 250.000 XPF au titre des dispositions de l'article

Source officielle

Chambre des Terres

6906f3a2af3a2ea72d42ca35

23 octobre 2025

407 du CPCPF ainsi que les dépens, tant de 1ère instance que d'appel.

Cabinet D

6440d811e704a005d1ed7059

13 avril 2023

Il indique que': - La demande d'expertise médicale n'était pas fondée sur l'article 84 du CPCPF et le fait générateur du litige, en l'absence de faute de sa part mais sur l'article 1384 alinéa 1er du

Cabinet D

6440d810e704a005d1ed7056

13 avril 2023

En outre, l'article 813-9 du code civil prévoit que le juge fixe la durée de la mission du mandataire qu'il peut proroger, ainsi que sa rémunération.

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9dc

18 octobre 2007

407 CPCPF.

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aaee

23 août 2007

et la SCI ANNA au paiement de la somme de 150. 000 FCP au titre de l'article 407 du CPCPF.

Cour d'Appel

6253ca1ebd3db21cbdd8a1a0

9 août 2007

407 du CPCPF.

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b9ac

27 mars 2008

Condamner la société NIGLO MOOREA au paiement de la somme de 600. 000 FCFP en application de l'article 407 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, ces derniers distraits au profit de

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898a9

9 août 2007

407 du CPCPF

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300451

Cassation

25 mai 2022

climatisation piscine (CPCP) à payer à la SCI Ferrat la somme de 1 400 euros et D'AVOIR dit qu'il sera appliqué la TVA au taux de 20% sur le montant des travaux de raccordement de la canalisation dans

TCOM

référés - première chambre

69a1c41bcdc6046d47f17fdd

Commerce

10 juillet 2025

772, 83 € et 409 956, 91 €.

Chambre 1-3

5fda396872cdf87fb894e970

12 septembre 2019

[O] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Section C

6902ff1d1e4ff47a82fa336a

23 octobre 2025

[C] [J] fils la somme de 500 000 F CFP en application de l'article 407 du CPCPF, Condamner le même aux entiers dépens. Par conclusions en date du 1er septembre 2025 M.

TJ

Chambre des référés

68e49e8f0e2901d10f9123ed

T. Judiciaire

6 octobre 2025

407 du Code de procédure civile de la Polynésie française, ainsi qu'aux entiers dépens, dont la sommation interpellative pour un montant de 17 659 FCP, sous distraction au bénéfice du conseil soussigné

Cabinet C

64eae7401644fdd969d82d08

24 août 2023

[N] à payer à la SAS SIC LA DEPECHE la somme de 282.500 FCFP au titre de l'article 407 du CPCPF, -Condamner M.

Chambre des Terres

6312f06bef56904f13d44db1

25 août 2022

[H] [PK], Vu l'article 111 du CPCPF, Ecarter les attestations fournies de M.

Cabinet C

6274bd152799a9057d5dd1e4

28 avril 2022

[B] une somme de 500 000 FCP au titre de l'article 407 du CPCL, - Condamner M. [A] [J] aux dépens dont distraction. Ils exposent que M.

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898da

23 août 2007

FCFP à titre de dommages-intérêts, suite à la rupture abusive du contrat signé le 15 mars 2àà" et intitulé "mandat de viabilisation" ; - 300.000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du CPCPF.

Cabinet B

62833c365a52a8057d99188c

12 mai 2022

407 du code de procédure civile de la Polynésie française, outre les dépens.