GRATTIROLA, demande à la cour de : - Débouter [S] [XF] épouse [J] en toutes ses demandes fins et conclusions ; - Condamner [S] [XF] épouse [J] au paiement d'une somme de 200.000 FCP sur le fondement de l'article

interdiction d’une astreinte de 100.000 XPF par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, Condamner Monsieur [X] [V] au paiement de la somme de 300.000 XPF au titre de l’article

[N] justifie d'une créance de 350.000 F CFP au titre de l'article 407 du CPC PF.

SUNZIL POLYNÉSIE SERVICES la somme de 360.000 FCFP au titre des frais irrépétibles de première instance, ainsi que la somme de 600.000 FCFP au titre des frais irrépétibles d'appel par application de l'article

[B] [T] la somme de 800 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de Polynésie Française, ainsi qu'en tous les dépens de première instance et d'appel. M.

[S] [L] de payer à la SAS SERPE la somme de 2 400 € en principal, la somme de 62,85 € au titre des intérêts, et une indemnité forfaitaire de 40 €, conformément aux dispositions des articles 1405 à 1425

[A] [R] à payer les dépens dont distraction au profit de Me Arcus Usang en application de l'article 409 du code de procédure civile.

400, 401, 403 et 405 du Code de procédure civile, DONNER ACTE à Monsieur [Z] [G], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial BB AUTOS, de son désistement d'appel ; CONSTATER l'acceptation

Dans son assignation en intervention forcée du 11 février 2026, la société DECO PEINT demande au Tribunal de : Vu l'article 367 du CPC, Vu l'article 331 du CPC, Vu les pièces visées, Déclarer la société

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA

400 à 404 du CPC, VU le désistement sans réserve de Madame [K] [V], DIRE qu'il emporte acquiescement au jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Villefranche

450 alinéa 2 du cpc.

la somme de 14 027,88 euros bruts au titre du rappel de salaire ainsi que la somme de 1 402 euros au titre des congés payés ;  Condamner [3] à verser à M [F] la somme de 37 404 euros bruts au titre

[Adresse 8], par conclusions du 05 janvier 2026, maintenant sa demande à hauteur de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

[N] à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, - condamné M.

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

700 du CPC outre les entiers dépens de l’instance distraits au profit de Me MAGNE, Avocat, sur son affirmation de droit et comprenant les frais d’expertise de Monsieur [Q].

Numéro de procédure collective : (4156319) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles