[M] aux dépens de première instance et d'appel, au titre des articles 405, 406, 409 et suivants du code de procédure civile de Polynésie dont distraction d'usage au profit de Maître Jean-Michel VERGIER

700 du nouveau Code de procédure civile ; Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la Cour, conformément à l'article 455 du nouveau code de procédure civile, renvoie aux conclusions

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 09/10/2025 Demandeur(s) : SARL [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 344 403 027 Représentant(s) : Maître Dominique LECOMTE

[N] aux dépens, de la présente procédure, de première instance et de saisie, au titre des articles 405 ; 406 ; 409 et suivants du Code de Procédure Civile de Polynésie dont distraction d'usage au profit

Sur l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française : Il serait inéquitable de laisser à la charge de M.

945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 juillet 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Renaud BLANQUART, président, et Anne MÉ NARD, Conseillère

VU les articles 1103 et suivants du Code civil, VU les articles 1302 et suivants du Code civil, W les articles 1875 à 1991 du Code civil.

700 du nouveau code de procédure civile.

407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - et mis à la charge des époux [D] les dépens, lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du Code de procédure

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

[Localité 21] n°791 019 219 SARL FONTJOURDE DISTRIBUTION [Adresse 17] immatriculée au RCS de [Localité 22] n°801 52 284 SARL OC'REZTO PARTNER [Adresse 18] immatriculée au RCS de [Localité 23] n°495 405

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Bernard Y..., pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 313-1

38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 398, 399, 409, 416, 417, 419, 435, 438 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure ci-vile.

Y... et la société banque CIC Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9

16 du code de procédure civile.