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Code pénal, 112-1 et 131-4 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que par l'arrêt attaqué la cour d'assises a condamné l'accusé à huit années d'emprisonnement

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Il doit être regardé comme soutenant que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue

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121-1 du Code pénal, L. 442-6. 3, L. 246-2 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de la personnalité des peines, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce

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Invoquant, entre autres, l’article 40 du code pénal (ci-après, le «   CP   »), ainsi que les articles 28 et 32 de la Constitution (voir ci-après, sous «   le droit interne pertinent