CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 21 mai 2013

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s3E839E41 { margin-top:12pt; margin-bottom:30pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sDA30A789 { margin-top:30pt; margin-bottom:36pt; text-align:center } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s401C450A { margin-top:12pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s7EE1C8F0 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s87F05BA2 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s11869A80 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s684F2214 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:24pt; text-indent:-17.6pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s25BD2B45 { margin-top:24pt; margin-left:36.6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-15.05pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sEC2CB098 { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA1CDB767 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:12pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s988F61DE { margin-top:12pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:18pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s21F08A35 { margin-top:18pt; margin-left:36.6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-15.05pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s1913A4C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s40E9DAE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:10pt } .s3E2DB4A0 { margin-top:18pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:10pt } .sCA92750 { margin-top:12pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:42pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .sC769D9E0 { margin-top:42pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s4ACA9207 { page-break-before:always; clear:both; mso-break-type:section-break } .s15D92DFC { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt } .s9296A950 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .s769C736B { margin-top:12pt; text-align:justify; font-family:Arial; font-weight:bold; list-style-position:inside } .s13783063 { width:6.24pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s3537C2D6 { font-weight:normal } .s93548B55 { text-align:justify; font-family:Arial; font-weight:bold; list-style-position:inside } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } DEUXIÈME SECTION Requête n o 29100/07 Esterina MARRO et autres contre l’Italie introduite le 2 juillet 2007 EXPOSÉ DES FAITS   La liste des requérants figure en annexe. Ils sont représentés devant la Cour par M es D. Novarini et G. Novarini, avocats à Broni (Pavie). A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. La première requérante (M me Esterina Marro) est la mère de M.   Sergio Marra, né le 27 juillet 1972. Les autres requérants sont ses frères et sœur. A une date non précisée, les requérants déposèrent plainte contre M.   Sergio Marra, qui depuis longtemps faisait usage de stupéfiants. Ils déclarèrent avoir pris cette initiative afin de l’éloigner des toxicomanes qu’il fréquentait. M. Sergio Marra fut emprisonné au pénitencier de Voghera. Le 13   septembre 1995, il décéda. Selon le rapport du médecin légiste, la cause de sa mort était une overdose de substances similaires à la morphine, probablement l’héroïne. Le 2 juillet 1996, les requérants assignèrent le ministère de la Justice devant le tribunal de Milan afin d’obtenir la réparation des dommages subis à cause de la mort de Sergio Marra. Ils alléguaient que l’introduction de stupéfiants à l’intérieur d’une prison étant interdite, la circonstance que   leur fils et frère avait pu s’en procurer démontrait qu’il y avait eu négligence de la part du personnel chargé de la surveillance du pénitencier de Voghera. Par un jugement du 24 octobre 1998, le tribunal de Milan rejeta la demande des requérants. Il observa qu’il incombait à l’administration du pénitencier d’empêcher l’introduction de stupéfiants à l’intérieur de la prison   ; la circonstance que le stupéfiant y circulait démontrait que le contrôle n’avait pas été efficace. Cependant, la responsabilité de l’administration pouvait être déclarée s’il y avait eu dol ou négligence ( dolo o colpa ). En l’espèce, rien ne permettait d’affirmer que l’introduction avait eu lieu par volonté du personnel pénitencier   ; il n’y avait donc pas eu dol. Quant à la négligence, elle pouvait subsister si le fait était prévisible et évitable. Or, si l’introduction du stupéfiant était un événement prévisible, elle n’était pas évitable. Il s’agissait, en effet, d’une substance facile à dissimuler. On n’aurait su, par contre, retenir une responsabilité objective de l’administration, allant jusqu’à affirmer que tout ce qui avait lieu au sein d’une prison lui était ipso facto imputable. En tout état de cause, il manquait un lien de causalité entre l’omission de contrôle et le décès de Sergio Marra. En effet, selon la théorie de la «   causalité adéquate   » ( causalità adeguata ), étaient «   causes   » d’un événement seules les conduites qui, selon une évaluation ex ante , auraient probablement évité cet événement. En l’espèce, la mort n’avait pas été provoquée par la prise de stupéfiants, mais par l’administration d’une dose d’héroïne supérieure au seuil de tolérance d’un sujet qui, étant emprisonné depuis environ un mois, avait une capacité de tolérer des stupéfiants inférieure à celle de la généralité des toxicomanes. Or, l’auteur de l’introduction étant inconnu, il était difficile de prévoir que la drogue était destinée à Sergio Marra, qui se trouvait dans ces conditions physiologiques particulières. Les requérants eux-mêmes admettaient par ailleurs que leur fils et frère s’était volontairement injecté la substance   ; s’agissant d’un sujet adulte et en possession de ses capacités mentales, aucune obligation de surveillance particulière n’incombait au personnel de la prison. Les requérants interjetèrent appel de ce jugement. Ils alléguaient l’existence d’un lien de causalité entre l’omission de contrôle de l’administration et le décès de leur fils et frère, l’introduction du stupéfiant en prison pouvant être évitée en utilisant des chiens entraînés à cette fin. Par un arrêt du 6 mars 2002, la cour d’appel de Milan rejeta l’appel des requérants. Elle confirma pour l’essentiel le raisonnement du tribunal et releva que Sergio Marra s’était volontairement injecté le stupéfiant. Il s’agissait d’une conduite relevant d’un choix personnel de l’intéressé, non imputable à l’administration. Par ailleurs, aucune disposition n’imposait spécifiquement à cette dernière d’empêcher l’utilisation de drogue au sein de la prison afin de protéger la santé des détenus, et l’utilisation de chiens ne constituait pas forcément un moyen sûr et efficace pour prévenir l’introduction du stupéfiant. Il n’avait pas été établi comment, en l’espèce, le stupéfiant était entré en prison   ; dès lors, on ne pouvait imputer à l’administration un comportement négligent spécifique. Invoquant, entre autres, l’article 40 du code pénal (ci-après, le «   CP   »), ainsi que les articles 28 et 32 de la Constitution (voir ci-après, sous «   le droit interne pertinent   »), les requérants se pourvurent en cassation. Par un arrêt du 6 février 2007, dont le texte fut déposé au greffe le 31   mars 2007, la Cour de cassation débouta les requérants de leur pourvoi. Elle observa que la responsabilité par omission était exceptionnelle et ne surgissait qu’en présence d’une obligation d’empêcher un certain événement. Cette obligation pouvait trouver son origine en une disposition légale ou en l’existence d’un rapport spécifique entre le titulaire de l’intérêt lésé et le sujet responsable pour cette lésion. Ce rapport devait être établi au cas par cas. La Cour de cassation se départagea de la cour d’appel sur le point de savoir s’il y avait une obligation de l’administration d’empêcher l’introduction de stupéfiants au sein des prisons. Elle estima qu’une telle obligation existait, compte tenu de l’exigence de protéger la santé des détenus et de la situation particulière de ces derniers. Cependant, le choix des instruments à utiliser à cet égard ressortait du pouvoir discrétionnaire du législateur ou de l’administration, et n’était pas soumis à un contrôle juridictionnel. Selon la Cour de cassation, la responsabilité de l’administration devait être exclue lorsque l’événement préjudiciable se serait produit même en présence d’un comportement légitime, et ce pour l’absence d’un lien de causalité. En l’espèce, la drogue aurait pu être introduite avec des modalités telles à exclure toute violation des obligations de contrôle incombant sur l’administration. La Cour de cassation précisa enfin que la cour d’appel avait à tort estimé que l’utilisation volontaire du stupéfiant avait interrompu le lien de causalité   ; cependant, cette erreur n’influait pas sur l’issue du litige. B.     Le droit interne pertinent 1.     Le code pénal Aux termes de l’article 40 du CP, «   Nul ne peut être puni pour un fait érigé en infraction par la loi, si l’événement préjudiciable ou dangereux duquel dépend l’existence de l’infraction n’est pas une conséquence de son action ou omission. Ne pas empêcher un événement qu’on a l’obligation juridique d’empêcher, équivaut à le provoquer.   » 2.     La Constitution Les dispositions pertinentes de la Constitution se lisent comme suit   : Article 28 «   Les fonctionnaires et les employés de l’Etat et des organismes publics (enti pubblici ) sont directement responsables, selon les lois pénales, civiles et administratives, pour les actes accomplis en violation de droits. Dans ces cas, la responsabilité civile s’étend à l’Etat et aux organismes publics.   » Article 32 § 1 «   La République protège la santé comme droit fondamental de l’individu et intérêt de la collectivité, et garantit des soins gratuits aux personnes dépourvues de moyens.   » GRIEF Invoquant l’article 2 de la Convention, les requérants se plaignent du décès de Sergio Marra.   Ils considèrent qu’un omettant de l’empêcher de se procurer des stupéfiants à l’intérieur du pénitencier de Voghera, les autorités italiennes ont manqué à leur obligation de protéger sa vie.   ANNEXE     Esterina MARRO est une ressortissante italienne née en 1946, résidant à Stradella     Alessandro MARRA est un ressortissant italien né en 1967, résidant à Stradella     Carmine MARRA est un ressortissant italien né en 1968, résidant à Stradella     Anna MARRA est une ressortissante italienne née en 1973, résidant à Stradella     QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 1.     Le droit du fils et frère des requérants à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce   ?   2.     En particulier, la circonstance qu’il ait pu avoir accès à des stupéfiants alors qu’il était détenu dans un pénitencier, s’analyse-t-elle en un manquement à l’obligation positive de l’Etat de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction   ?   3.     La toxicomanie avérée du fils et frère des requérants appelait-elle à une surveillance accrue   de sa situation au sein du pénitencier, et, en particulier, à une protection spécifique visant à empêcher l’accès aux stupéfiants ?   Le Gouvernement est invité à fournir toute information pertinente concernant la toxicomanie du fils et frère des requérants, la durée et les raisons de son emprisonnement, les enquêtes menées pour établir d’éventuelles responsabilités pour son décès et les voies par lesquelles le stupéfiant lui est parvenu, ainsi que les mesures prises pour éviter la circulation du stupéfiant au sein du pénitencier.