Y...étaient tenus par l'article 40 du Code de procédure pénale de dénoncer au procureur de la République les faits délictueux dont ils avaient connaissance dans ou à l'occasion de leurs fonctions électives

de procédure pénale ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Il releva à ce titre, en premier lieu, que, par un courrier du 17 janvier 2019, le requérant avait utilisé la voie pénale prévue par les dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale pour dénoncer

Sur le pourvoi formé par X... contre l'arrêt du 23 novembre 1995 : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour X... et pris de la violation des articles 40 et 593 du Code de procédure pénale, L.

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

D 1, constituées d'un rapport - article 40 du Code de procédure pénale - au procureur de la République des douanes du 2 avril 1998 auquel était joint le compte rendu d'audition de Marc X... par les contrôleurs

A n'a pas pour motif le fait qu'il ait, comme lui en fait obligation de l'article 40 du code de procédure pénale, dénoncé les détournements de fonds public dont s'est rendu coupable son prédécesseur à

373 ancien du Code pénal, 226-10 du Code pénal, 40, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 434-26 du Code pénal, 40, 86, 575, alinéa 2, 5 et 6 , du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

6 décembre 1991, des articles 38-4 à 38-6 du Code des marchés publics, des articles 28 et 40, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base

700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.

qu'à la suite d'une dénonciation, formulée au visa de l'article 40 du code de procédure pénale, émanant de l'Union de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf

91 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 40, 91, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 432-12 du code pénal, 2, 40, 459 et 593 du code de procédure pénale

Code de procédure pénale, 40, 85 et 86 du même Code, 226-10 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

40, 41, 75 du Code de procédure pénale, ne comporte aucune restriction et concerne tous les faits parvenus d'une manière quelconque à ce magistrat, étant précisé qu'aux termes de l'article 40, alinéa

; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 86 du Code de procédure pénale

ces faits au procureur de la République en application de l'article 40 du Code de procédure pénale ; qu'une enquête préliminaire a été ordonnée ; que, sur réquisition d'un officier de police judiciaire