4-2 de la convention, mais à la somme réclamée par cette dernière au titre de la clause pénale qui figurait à son article 4-4, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1152 du code civil ; 2°/ que

1152 et 1226 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs adoptés, que l'article 4-4 de la convention prévoyant que dans le cas où le client ne communiquerait pas à la société IC les

-Y... et la CRCAM de Champagne Bourgogne qu'il était convenu, conformément à l'option exposée à l'article 4-4 du contrat qui prévoyait que le contrat était conclu sous la condition suspensive de l'obtention

de payer les loyers à compter du mois de septembre 2007, il y a lieu de constater la résiliation des contrats de crédit-bail, en application de leur article 10-1 ; que M.

subrogation et remise de quittances subrogatives au moment du règlement opéré au crédit du compte client (article 4-1 du contrat).

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à l'option exposée à l'article 4 - 4 du contrat qui prévoit que le contrat est conclu sous la condition suspensive de l'obtention de l'assurance de Dommages Ouvrage et d'appliquer la clause selon laquelle

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