à l'avocat des demandeurs, pris de la violation des articles 111-3 et 132-3 du code pénal, ensemble les articles 2 de la loi du 1er mars 1888, 4, alinéas 1er et 3, de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966,

[T] [P], domicilié [Adresse 4], 3°/ à la société SMA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], 4°/ à la société Egis conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6],

suivant est irrecevable ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 du Code pénal, 131-13, 121-3, alinéa 4, du Code

de la violation des articles 121-4, 121-5, 132-72, 221-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de ces textes. 4.

de la violation des articles 121-3, 222-19 et suivants du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

de l'ordonnance de non-lieu ; " aux motifs qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article 173 du Code de procédure pénale, la validité des actes susceptibles d'appel doit être contestée par cette voie et

sur la culpabilité, le président de la cour d'assises doit donner lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal; qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procèdure que le

de la violation des articles 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 112-1, 121-3 et 223-15-2 du Code pénal, 313-4 du même Code, abrogé par la

des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 60 et 323-3 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que la chambre

provisoire au prix définitif. 3.

à titre de séquelles importantes les troubles psychologiques dont il souffrait et qu'il imputait pour partie à l'agression dont il avait été victime ; qu'en 2001, il a indiqué au docteur A... qu'il imputait

l'exécution des mesures de protection des animaux prévues aux articles L. 214-3 à L. 214-18, L. 215-10 et L. 215-11, des règlements communautaires ayant le même objet et des textes pris pour leur application

acquérir les parts sociales à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil ; que l'article 28, premier alinéa, du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application

La commission d'instruction n'a donc méconnu aucune des exigences des textes visés au moyen, lequel, en conséquence, doit être rejeté.

575, alinéas 2, 3 , et 7, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-4 du nouveau Code de procédure pénale et 114 de l'ancien Code pénal,

[S] ; qu'il ne satisfait donc pas à l'exigence de présentation des moyens des parties issue du texte susvisé, qu'il a violé ; 2°/ qu'aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, le jugement

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé 4.