Or, ainsi que l'a justement rappelé la SAS DERICHEBOURG PROPRETE, les parties peuvent décider de minorer ce nombre minimal d'heures par semaine et en application de l'article 6-2-4-1 de la convention collective

SARL Abscisse nettoyage à lui régler, les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis, sur la base d'un salaire mensuel de 1 748,75 euros brut en vertu des dispositions de l'article 4-11

L'article L1244-4-1 du code du travail précise qu'à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L1244-4 le délai de carence n'est pas applicable :

de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 11-4 de la Convention collective nationale du notariat que les douze mois de salaires, gratifications et rémunérations quelconques à

4 et 5 de la convention collective du 25 janvier 1957, devenus les articles 10 b et 11 b de la convention collective du 15 mai 1984, avait instauré le caractère indéterminé des relations de travail ;

quand la prime d'ancienneté instituée par l'article 11 de l'accord du 1er octobre 1971, non étendu, ne constituait pas une disposition conventionnelle étendue de la convention nationale collective de la

collective du 15 mai 1984, dont les articles 10 b et 11 b ont repris les dispositions des articles 4 et 5 de la convention collective précédente ; que MM.

l'entreprise telle qu'elle est définie à l'article 35 de la convention collective nationale.

L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 2.1. de l'annexe VI de la convention collective nationale des transports aériens – personnel au sol dans sa rédaction issue de l'avenant n° 65 du 11 juin

la convention collective constitue un avantage supplémentaire qui s'ajoute aux dispositions de l'article L. 222-7 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article 11-01-2 de la Convention collective

X... une indemnité conventionnelle correspondant à une ancienneté supérieure à quinze ans, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 11-4 de la Convention collective du notariat, la majoration

Constitution du 4 octobre 1958, l'article L. 2251-1 du code du travail, l'article 68 de la convention collective nationale des cadres, techniciens et employés de la publicité française et l'article 11

L. 132-5 du code du travail et 1-1 de la convention collective nationale de l'animation ; 3 / que la convention collective nationale de l'animation règle les relations entre les employeurs et les salariés

février 2003 (avis de la commission paritaire nationale d'interprétation sur l'organisation du travail) venant modifier l'article 4 de l'avenant du 15 mai 1991 de la convention collective de la plasturgie

son ancienneté, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail, ensemble l'article 38 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées

des Dasri, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3.14 de la convention collective nationale des activités du déchet ; 4°/ subsidiairement, que l'article 3.14 de la convention collective

qu'en jugeant que tel était le cas de l'accord de branche du 11 avril 2000 pris dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur

L. 412-11, alinéa 4 du Code du travail, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient des articles L. 412-11 du Code du travail et 6-3-1 de la convention collective applicable