4-11 de la convention collective nationale du commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et activités connexes qui lui était applicable, l'indemnité de licenciement devait être calculée

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 4-11 et 4-13 de la Convention collective nationale du bâtiment, ouvriers ; Attendu

intérêts aux taux légaux successifs à compter de la réception par l'employeur de sa convocation à l'audience de conciliation du conseil de prud'hommes, - 6 500 € à titre d'indemnité de licenciement (article

La convention collective applicable fixe à trois mois la durée du préavis pour les agents de maîtrise échelon 20.

IV de la Convention collective nationale des employés et ouvriers des entreprises de bâtiment, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, selon l'article 4. 11 de la convention collective

Sur l'indemnité compensatrice de préavis En application des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail ainsi que des dispositions de l'article 4-11 de la convention collective applicable, M.

Or, ainsi que l'a justement rappelé la SAS DERICHEBOURG PROPRETE, les parties peuvent décider de minorer ce nombre minimal d'heures par semaine et en application de l'article 6-2-4-1 de la convention collective

SARL Abscisse nettoyage à lui régler, les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis, sur la base d'un salaire mensuel de 1 748,75 euros brut en vertu des dispositions de l'article 4-11

S'agissant du paiement de la période de préavis non effectué compte tenu du licenciement prononcé à tort pour faute grave, en application de l'article 4-10 de la convention collective nationale des services

4-10 de la convention collective nationale des services automobiles applicable, la durée du préavis est de 3 mois ; que concernant l'indemnité de licenciement, compte tenu d'une ancienneté de 15 ans et

-En ce qui concerne l'indemnité conventionnelle de licenciement L'article 4-11 de la Convention Collective prévoit dans le cas d'un licenciement avant 57 ans le paiement d'une indemnité de licenciement

(article 4.11 de la convention collective), - 10 927,53 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (article 4.10 de la convention collective), - 1 092,75 euros à titre de congés payés sur préavis

L'article L 1154-1 qui pose les règles de preuve en ces matières, énonce que "lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3, et L 1153-1 et L 1153-4 du code du travail

il peut prétendre au versement d'une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ainsi qu'au versement d'une indemnité correspondant au préjudice subi du fait de la rupture ; L'article 4. 11

L'article L1244-4-1 du code du travail précise qu'à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L1244-4 le délai de carence n'est pas applicable :

X... une indemnité conventionnelle correspondant à une ancienneté supérieure à quinze ans, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 11-4 de la Convention collective du notariat, la majoration

11-4 de la convention collective du Crédit mutuel du Nord, ensemble les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que l'article 11-4 de la convention collective du Crédit mutuel du Nord

de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 11-4 de la Convention collective nationale du notariat que les douze mois de salaires, gratifications et rémunérations quelconques à

X... ne pouvait bénéficier du droit à réintégration dans son ancien emploi, la cour d'appel énonce que ce droit est subordonné, selon l'article 11-4 de la convention collective du bâtiment dont se prévaut

1er de l'additif du 11 décembre 1987 à l'avenant n° 4 du 26 septembre 1986 à la convention collective susvisée, a versé à ses salariés sur 13 mois un salaire mensuel correspondant à un 1/13e de la rémunération