que pour rejeter cette demande, l'arrêt relève qu'aux termes de l'article 4 du contrat de location, le CCAS doit régler à la bailleresse toutes les charges afférentes à l'immeuble loué, notamment en matière

L'article 4 du contrat d'agence commerciale ainsi conclu concédait à la société Cie Reve l'exclusivité sur le secteur géographique de la Suisse et du Liechtenstein et son article 7 stipulait qu'en raison

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

cession de bâtiment, en vertu duquel la SCI vendait à la société Kimmolux un immeuble à usage industriel et commercial donné à bail à la société Au Bon pain, moyennant un prix de 250 000 euros ; que l'article

L'article 4 du contrat de cession d'actions stipulait que la non-réalisation de la vente, si elle était du fait exclusif du cédant, entraînerait la résiliation de la cession des actions de la société Au

consorts X... ont cédé, le 22 juillet 1986, aux consorts Y... 1 350 des 1 500 actions qu'ils détenaient dans le capital de la société X... ; que, sous l'intitulé "engagement au 31 décembre 1987", l'article

un pont dont la hauteur libre avait été insuffisante pour permettre le passage du véhicule qu'il conduisait, le préposé des Transports Le Faveur n'avait pas commis une faute de conduite au sens de l'article

de crédit bail conclu avec cette SCI, ainsi que leur fonds de commerce de station service ; que la société ITM, en application de l'article 4 du contrat d'adhésion, a indiqué qu'elle entendait exercer

lettre du 27 décembre 1999, la société Prodim a informé le notaire chargé de la vente du fonds de commerce et la société Casino qu'elle n'entendait pas faire jouer le pacte de préférence stipulé à l'article

l'ait prévu; qu'en ayant jugé que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères était incluse dans les taxes visées à l'article 4 du contrat de location-gérance, quand cette taxe n'était pas expressément

de la société France boissons Languedoc ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'en vertu de l'article 4 du contrat liant les parties le prix de la fourniture était celui résultant de la libre concurrence

Décision de la cour : Monsieur X... ne doit pas indemniser Madame X... ; ALORS QUE la cour d'appel a constaté que la clause de l'article 4 du contrat de mariage obligeait l'époux à indemniser l'épouse

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1592 du même code ; 3°/ qu'il résulte de l'article 4 du contrat d'adhésion que lorsque la société ITM

par la violation de la clause de non-concurrence, est distincte de celle qui tend à réparer le préjudice causé à ladite société par la violation de l'article 4 du contrat et que si la société Vaneecke

reconduit le 28 mai 1995 ; Sur les conclusions de la COMMUNE DE PAITA tendant à ce que soient déclarés nuls l'article 4 du contrat conclu le 28 mai 1990 et le contrat conclu le 28 mai 1995 : Considérant

L311-1 et suivants du code de la consommation outre les articles 2c et 2d du contrat litigieux.

à lui verser la somme de 4 723 827,50 F (720 142,86 euros), majorée des intérêts à compter du 26 juillet 2001, au titre de l'indemnité prévue à l'article 4 du contrat signé le 28 octobre 1996 avec le ministre

DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, l'article