au salarié une somme au titre de l'indemnité de rupture contractuelle prévue à l'article 4 du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le fondement du premier

1134 du code civil ; Mais attendu que procédant à l'interprétation nécessaire des dispositions de l'article 4 du contrat de travail dont les termes étaient ambigus, la cour d'appel n'a pu les dénaturer

La clause de mobilité litigieuse est exprimée à l'article 4 du contrat de travail du 17 février 2006 en ces termes : " Article 4 : lieu de travail Le lieu d'affectation de M.

du règlement PS 25 et ses annexes ; 2°/ que l'article 4 du contrat de travail de Mme X... prévoyait que, "le cas échéant", des "indemnités, gratifications et allocations prévues par le titre D du règlement

constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement sans répondre au moyen des conclusions de Mme R... invoquant l'article 4 de son contrat de travail limitant ses fonctions à celles définies dans

décès) équivalente à celle de la sécurité sociale française" ; que, par ailleurs, l'article 4 du contrat de travail de M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement des primes contractuelles (article 4 du contrat de travail) M.

obtenir le paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief aux jugements attaqués, de les avoir déboutés de leurs demandes pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article

En l'espèce, l'article 4 du contrat de travail signé entre les parties le 22 mai 2000 prévoyait que, le 15 janvier de chaque année, ou antérieurement, selon le choix de la société AIG MANAGEMENT FRANCE

L'article 4 du contrat de travail, intitulé "rémunération" était rédigé comme suit "en rémunération des services du représentant qui sera alloué à titre de commissions sur toutes les affaires directes

son contrat de travail prévoyait en son article 6 que le relevé et l'accord correspondant vaudraient arrêté de compte ; qu'en retenant que son absence de contestation sur le relevé transmis par son employeur

du règlement PS 25 et ses annexes ; 2°/ que le tribunal a constaté que l'article 4 du contrat de travail, en ce qu'il se réfère au personnel appartenant à la classe A de l'annexe A 1 du règlement PS

Y... sans son accord en application de l'article 4 de son contrat de travail et en en déduisant que la rupture s'analysait en une démission, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil ; 2°/

Pour rejeter les demandes du salarié, l'ordonnance retient qu'aux termes de l'article 4 du contrat de travail, il est précisé une période d'essai de quinze jours et que le salarié a reçu les sommes correspondant

et au mode de calcul de la rémunération par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté

, au motif qu'il était contraire au contrat liant les parties, sans s'expliquer sur le mode de calcul de la marge brute applicable au contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

tutelle ayant été annulé par la juridiction administrative, et que les médecins vacataires doivent bénéficier des mêmes effets de variation du point d'indice ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'article