DIAC la somme de 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par suite, la SA DIAC leur a adressé un courrier du 04 décembre 2025, par lequel elle a prononcé la déchéance du terme du contrat.

DIAC afférent au contrat de location avec option d'achat souscrit le 17 juin 2020 par Mme [J] [E] [L] veuve [Q], - condamné la Société DIAC aux entiers dépens, - débouté la Société DIAC de sa demande

du principe de concentration des moyens édicté par l'article 910-4 susvisé.

à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit.

Au titre de la restitution du véhicule : Vu le contrat de crédit-bail du 4 mars 2022 Vu les dispositions de l'article L 622-6 alinéa 5 du code commerce Vu les dispositions des articles L 624-9 à L 624

[P] [S] et Mme [O] [D] [Z] à payer à la SA Diac la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

Le 4 août 2023, la société Diac a mis vainement en demeure M. [L] de régler, sous 15 jours, la somme de 14 200,18 euros correspondant au solde du contrat. 9.

Il a constaté ensuite qu'aucune demande subsidiaire pour résolution du contrat n'avait été formée et a donc débouté la société Diac de l'ensemble de ses demandes.

[Y] et la société DIAC à lui payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

Mme [O] a formé opposition à l'encontre de cette ordonnance le 27 avril 2022, en indiquant contester le montant de la créance revendiquée par la société Diac. 2.

L'article 4 des conditions générales de l'offre de crédit conclue entre les époux [B] et la société DIAC le 5 avril 2019 stipule : " 4.

ou contraires, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

articles 1103, 1104 et 1193 du code civil ainsi que sur les articles L311-1 et suivants du code de la consommation outre les articles 2c et 2d du contrat litigieux.

nécessairement, fût-il implicitement, pour objet, outre le paiement de la somme réclamée, de demander au juge de constater l'acquisition de la clause résolutoire, entraînant l'anéantissement du contrat

En revanche, selon l’article L341-4 de ce même code, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées notamment par l’article L312-28, est déchu

- condamner la SA DIAC à lui verser 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance.

Ce véhicule a été financé au moyen d’un contrat de crédit-bail souscrit auprés de la DIAC (dossier 319331379 - Contrat : 23202500B).