aux fins de règlement ; "alors que conformément à l'article 112-4 du Code pénal, les dispositions de l'article 80, alinéa 4, du Code de procédure pénale issues de la loi du 23 juin 1999, selon lesquelles

X... pour abus de confiance alors, selon le moyen, que les dispositions nouvelles de l'article 4 alinéa 3 du code de procédure pénale issues de la loi du 5 mars 2007 prévoient que "la mise en mouvement

63-1 du Code de procédure pénale, toute personne placée en garde à vue doit être immédiatement informée des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4, ainsi que des dispositions relatives à la

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 441-4 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;

80-3 du Code de procédure pénale, tel qu'applicable entre le 1er mars et le 1er septembre 1993 (loi du 4 janvier 1993), de l'article 593 du même Code, de l'article 6-3 a) de la Convention européenne de

le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 349 et 593 du code de procédure pénale, 224-1 du code pénal, violation du principe non bis in idem

63-1 à 63-4 du Code de procédure pénale étaient notifiés à 9 heures 30 à Ahmed X..., et à 9 heures 35 à Mostapha X... ; que, si compte tenu de la nécessité de procéder immédiatement à perquisition, dans

D. 46-4 du code de procédure pénale issues du décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger l'article litigieux.

63, 63-1, 63-4, 154, 80, 81 du Code de procédure pénale, 450-2-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "il est

immobilière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Y..., pris de la violation des articles 112-1, 131-21 et 324-7 12°, du code pénal, 815-17 du code civil, préliminaire, 706-148, 706-149, 706-150 et 706-151 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

2017), 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 8 du code de procédure pénale, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017,

115 du Code de procédure pénale lui a causé un grief ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation, qui a fait l'exacte application de l'article 802 du Code de procédure pénale, a justifié

481, 484, 591, 593, 706-141 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble l'article 131-21 du code pénal. 5°/ que lorsque le bien objet de la saisie pénale apparaissant comme le produit indirect

du code pénal, 593 du code de procédure pénale. 30.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale. 18.

152 (dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993), 171 (dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993) 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

324-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 18.