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civ1

613722d8cd58014677402351

18 février 1997

de cette voie d'exécution, les consorts X... ont assigné le tiers saisi en déclaration affirmative; qu'un jugement ayant rejeté l'exception d'incompétence et les exceptions dilatoires fondées sur l'article

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CC

soc

613723e0cd5801467740f52c

Cassation

28 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si, en matière

Source officielle

TJ

1/2/1 nationalité A

6584912ce41137cbf9fc840e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

Cette demande de «ྭconstat », qui ne constitue pas une prétention au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, ne donnera pas lieu à mention au dispositif.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100629

7 septembre 2022

cassation

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100149

1 mars 2023

cassation

civ2

61372312cd580146774050c4

4 février 1998

l'objet d'un commandement aux fins de saisie-vente délivré pour l'exécution de cette condamnation, il a saisi le juge de l'exécution et sollicité notamment un sursis à l'exécution par application de l'article

civ2

ésisté de son pourvoi en ce tant que dirigéc/Mme Y

61372471cd58014677415877

6 janvier 2005

X..., qui a interjeté appel, a sollicité qu'il soit sursis à statuer par application de l'article 4 du Code de procédure pénale, en soutenant avoir déposé une plainte contre le syndic de l'immeuble après

TJ

1/2/1 nationalité A

65849123e41137cbf9fc8303

T. Judiciaire

21 décembre 2023

Cette demande de «ྭconstat », qui ne constitue pas une prétention au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, ne donnera pas lieu à mention au dispositif.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642351

9 octobre 1970

4 du code rural].

CA

Chambre 1-8

5fd94a653cb260323e17febd

Appel

5 mars 2020

[D] sollicitait le prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers ; Que c'est dans ces conditions, qu'au visa de l'article 4 du Code de Procédure Civile, la Cour a cassé l'arrêt

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838438

7 avril 1993

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1985, la commission communale d'aménagement foncier "propose

1 SS

CETAT:CETATEXT000007727128

15 mai 1987

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle la commission communale de remembrement de Salignac Alpes-de-Haute-Provence

TJ

1/2/1 nationalité A

65849134e41137cbf9fc8518

T. Judiciaire

21 décembre 2023

Cette demande de «ྭconstat », qui ne constitue pas une prétention au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, ne donnera pas lieu à mention au dispositif.

5 SS

CETAT:CETATEXT000007741964

20 mai 1987

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du code rural, dans sa rédaction résultant des lois des 11 juillet 1975 et 4 juillet 1980, en vigueur à la date d'introduction

soc

613723e2cd5801467740f6c0

1 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ensemble l'article 455

comm

61372436cd580146774139e9

29 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure

CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd99659516db78823cec3a8

Appel

8 janvier 2020

L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 septembre 2018 (n° 17-18.132) a cassé cet arrêt du 14 mars 2017 au visa de l'article 4 du code de procédure civile, mais seulement en ce qu'il

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100159

27 mars 2024

rejet

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200306