Pierre X..., dont le siège est le Roc Saint-Cénéré, 53150 Saint-Cénéré, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

cassation

d'exploitation de la société Nancy Enrobés fixant les modalités d'exploitation du poste d'enrobage de Ludres ; que l'article 4 de cette convention d'exploitation prévoyait notamment que les signataires

condamnation du propriétaire, de l'affréteur et du gérant du navire en réparation de son préjudice ; que ceux-ci et le Capitaine, commandant le navire, ont invoqué la limitation de responsabilité prévue par l'article

août 2000, sous écrou extraditionnel ; Attendu que, devant la chambre d'accusation, Krizia X... a soutenu qu'elle devait être mise en liberté en application des dispositions du dernier alinéa de l'article

1137 du Code civil ; alors, au surplus, qu'il résulte de l'article 4 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 qu'une forte tempête constitue un évènement de mer exonérant le transporteur de toute

Guyeric Développement les actions composant le capital de la société CJM Investissement, société holding, détenant directement ou indirectement des participations majoritaires dans cinq sociétés ; que l'article

destinataire, d'où il suit qu'en s'abstenant de tenir compte de cette copie pour apprécier la responsabilité du capitaine du navire, les juges du fond n'ont pas légalement justifié l'arrêt et ont violé l'article

PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES RESIDANT OU ETABLIES A MONACO NE SONT ADMIS EN DEDUCTION DES BENEFICES IMPOSABLES QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUDIT ARTICLE 4" ET QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

de la région en ce qui concerne le préfet de région ; il dirige sous l'autorité du Premier ministre et de chacun des ministres les services des administrations civiles de l'Etat ; qu'aux termes de l'article

Selon l'article 4 de cette Convention, la loi de l'un des deux Etats désignés par elle ne peut être écartée par les juridictions de l'autre Etat que si elle est manifestement incompatible avec l'ordre

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Julien reproche au jugement de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon l'article

L'article 4 de cette convention prévoit le règlement des sommes restant dues au profit de SAS ABID CLEANING SERVICE et selon l'échéancier ci-dessus précisé.

juillet 2014 ; 3) la demande adressée par l'université à la fondation Fondaterra visant à ce qu'il soit mis fin, avant le terme prévu, à la mise à disposition de sa cliente auprès de ladite fondation (article

lorsqu'elle a été interrogée sur la libération du séquestre, sollicitant simplement que soient vérifiées les conditions de levée avant la restitution, à savoir, le respect des exigences prévues à l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DU PARI MUTUEL URBAIN DU 16 MAI 1952 MODIFIEE ET L'ARTICLE L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28