28, 343, 351, 354, 356, 377 bis, 395, 396, 399, 404 à 407, 412 et 435 du Code des douanes, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale

vertu des articles 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale, le procureur de la République ne peut recourir à la procédure de comparution immédiate prévue par les articles 393 et suivants du code de

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 7, 343, 377 bis, 369, 396, 398, 399, 414 et 426 du code des douanes, des articles 509, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

; d Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 39, 215, 392, 399, 414, 419, 435 et 437 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure

en défense ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 11 octobre 2001 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 343, 392 à 399 du Code des douanes

369-2 du Code des douanes par l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987, les contrevenants en matière douanière ne peuvent être relaxés que s'ils rapportent la preuve de leur bonne foi; qu'en relaxant

en faveur de Gilbert X... ; "1 ) alors que, selon les dispositions de l'article 395 du Code des douanes figurant dans la section consacrée à la responsabilité pénale, le signataire d'une déclaration

tendant au paiement solidaire des droits et taxes éludés, le tribunal a méconnu les dispositions de l'article 377 bis du Code des douanes qui stipulent que la juridiction répressive ne peut dispenser

343 et 414 du code des douanes ; 2°/ que les confiscations douanières ont un caractère mixte, répressif et indemnitaire ; qu'en excluant toute « affectation à la douane des objets saisis par celle-ci

sa décision au regard des articles 417 du Code des Douanes et 38 du code des douanes communautaires ; "2 - alors que le délit de participation à la fraude douanière, par intérêt à la fraude, ne peut

377 bis, 369, paragraphe 4, 395 du Code des douanes, 4, paragraphe 18, 201 du Code des douanes communautaire, 2, 509, 515, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de

L. 627 et L. 628 du Code de la Santé Publique, 215, 382, 392-1, 399, 414, 419 et 435 du Code des Douanes, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

prévue par l'article 398 du code des douanes renvoie aux dispositions du code pénal ; qu'elle est subordonnée à la commission de faits antérieurs ou concomitants à la réalisation de l'infraction par l'auteur

en application des dispositions des articles 65 et 215 du Code des douanes; que les dispositions de l'article L. 215-5 du Code rural ne sont pas applicables à ce procès-verbal, et sa nullité n'est

3, 65-3, 351, 353, 377, 377 bis, 395, 396, 406, 407, 412-2 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 323-1, 398, 399, 400 du code des douanes, 121-6, 121-7 du code pénal, 53, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction

38, 215, 215 bis, 392, 399, 414 et 419 du Code des douanes, des articles 9 et 12 à 29 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 411 du Code des douanes, 469-1 et 469-2 du Code de procédure pénale, de l'article 132-59 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure