MOTIFS Sur le désistement Les articles 385 et 394 du code de procédure civile prévoient que « l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité

Ils indiquent que toutes les demandes ayant été satisfaites, il y a lieu de constater leur désistement en application de l’article 394 du code de procédure civile.

Elle indique au visa de l'article 394 du code de procédure civile qu'en raison de la teneur des conclusions du rapport d'expertise, elle souhaite se désister de l'instance engagée à l'encontre de la société

[B] [Z] et Mme [I] [S] son épouse de l'instance d'appel enrôlée devant la Cour d'appel de Lyon sous le n° RG 25/06501 conformément aux dispositions de l'article 394 du Code de procédure civiles, -

MOYENS ET PRETENTIONS POUR LA DEMANDERESSE, la société BIMEF (SAS) : L'article 394 du code de procédure civile dispose : « Le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 novembre 2025, QBE EUROPE SA/NV demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l’article 394 du Code de procédure civile, de : - lui donner

394 du code de procédure civile CONSTATER le désistement d'instance de la S.A.R.L.

401 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel ; MOTIFS Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande

L.141-1 et L.141-4 du Code des assurances, Vu les articles 1119 et 1134 du Code civil, Vu l’article 1240 et suivants du Code civil, Vu l’article 394 du Code de Procédure civile, DONNER ACTE à Monsieur

394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; qu'il résulte de l'article 395 du même code que le désistement

MOYENS ET PRETENTIONS POUR LA DEMANDERESSE, LA SAS BIMEF L'article 394 du code de procédure civile. dispose : « Le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance

L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

MOTIFS L’article 394 du code de procédure civile prévoit : « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

394 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement d'instance L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande

394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de Monsieur [M] [N] par courriel en date du 08 octobre 2025 ; Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, Vu que l’acceptation du

[Adresse 3] Composition du Tribunal Président(e) : Mme Françoise NEYMARC prononcé du jugement par : Madame Alice GAUTHE, greffier DECISION Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel