[C] [N] de toute demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile dirigée à l'encontre de M. 

L.626, 627, 629, R 5172, R.5179 à R.5181 du Code de la santé publique, 38, 197, 198, 392, 399, 414, 417 et 418 du Code des douanes, 222-36, 222-37, 222-39 à 222-41 du Code pénal ; 428, 591 et 593 du Code

, la société LES BERMUDES et son gérant, Monsieur [T] [M], opposent : Vu l'article 1843-4 du code civil, Vu l'article L.221-15 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Miriam Y... les faits ne sont pas niés ; que concernant Marco De X..., l'article 392 du code des douanes stipule que " le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude" ; qu'or

392-1 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la citation directe de M.

Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

une circonstance nouvelle l'autorisant à rapporter l'ordonnance de référé du 16 avril 1993, la cour d'appel a méconnu les prétentions des parties et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

455 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil.

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

34 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article préliminaire et des articles 63, 63-8, 64, 77, 75, 76, 77, 78, 393, 394, 395, 429, 593, 802, 803-2, et 803-3 du code de procédure pénale ;

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil précédemment cités.

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

L'Association [F] [D], par sa manière de faire, n'a pas respecté les articles 395 et 397 du code de procédure civile.

394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.