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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b4d9ba5988459c42a62
8 novembre 1982
8 novembre 1982
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 373, 391 ET 450 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'INCARCERATION DE M.
Source officielleciv1
60794d219ba5988459c481be
3 novembre 2004
3 novembre 2004
désignation du service de l'Aide sociale pour exercer la tutelle, alors, selon les moyens : 1 / que la tutelle mise en place par l'ordonnance du 3 octobre 2002 est régie par les dispositions de l'article
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5b9e1
16 mars 1976
16 mars 1976
DISSOLUTION ET DE LA MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCCIETE MIST ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU DE CE CHEF LA RESPONSABILITE DE FAURE AU SEUL MOTIF, D'APRES LE POURVOI, QUE, SELON L'ARTICLE
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4b6
19 avril 2011
19 avril 2011
En outre, ils font valoir que la seule exigence prévue par l'article 391 du Code civil est la convocation de l'administrateur légal et son audition.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110259
17 avril 2019
17 avril 2019
Y..., dit qu'un conseil de famille sera constitué par décision distincte du juge des tutelles aux fins de désigner le tuteur et le subrogé tuteur, AUX MOTIFS QUE « Sur le fond : Aux termes de l'article
Source officielleciv1
61372353cd58014677408521
12 octobre 1999
12 octobre 1999
390 du Code civil, le Tribunal a violé, par refus d'application, l'article 391 du même Code ; alors, d'autre part, qu'en refusant d'examiner sa demande au motif qu'elle n'établissait pas que le père naturel
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2014:AV15004
24 mars 2014
24 mars 2014
formulée le 10 décembre 2013 par le tribunal de grande instance de Besançon, reçue le 27 décembre 2013, dans une instance concernant l'enfant mineur Fabien X..., et ainsi libellée : "Dans le cas, prévu à l'article
Source officiellecr
6079a8bb9ba5988459c4eb57
21 janvier 1975
21 janvier 1975
DE LA DATE DES FAITS IL A LIEU DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET QU'IL N'Y A PAS D'INTERETS CIVILS EN CAUSE ; SUR LE DELIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleciv1
6137224dcd580146773fbd8f
13 décembre 1994
13 décembre 1994
X. est devenu administrateur légal, sous contrôle judiciaire, des biens de sa fille ; que Mme Y., tante de l'enfant, a saisi le juge des tutelles d'une requête, en application de l'article 391 du Code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00785
6 septembre 2011
6 septembre 2011
122 du code de procédure civile et de l'article 391 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu que le directeur général des finances publiques a soutenu dans ses conclusions que la SPCP ne justifiant
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c424c3
11 mai 1977
11 mai 1977
PLACER, COMME INTERNE, DANS UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE ; QUE LA MERE S'OPPOSA A CETTE SOLUTION ET S'ADRESSA AU JUGE DES TUTELLES ; QUE CE MAGISTRAT, EN SE PREVALANT PLUS PARTICULIEREMENT DE L'ARTICLE
Source officiellecomm
6079d3239ba5988459c57b0f
11 juillet 1988
11 juillet 1988
constater qu'il ait été établi - ou même sérieusement allégué - l'antériorité des droits invoqués à la clôture de la liquidation de la société, n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616608
31 mai 1978
31 mai 1978
500 ET 391, ET LE DECRET NO 67-237 DU 23 MARS 1967, NOTAMMENT SON ARTICLE 33 ; VU LA LOI NO 74-644 DU 16 JUILLET 1974 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 : "I-LES
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03430
17 janvier 2018
17 janvier 2018
solliciter le paiement d'une amende douanière et, d'autre part, qu'ils sont susceptibles de bénéficier des répartitions prévues par les dispositions combinées de l'article 391 du code des douanes et de
Source officiellesoc
613723dccd5801467740f233
27 novembre 2002
27 novembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 391 et 412 de la loi du 24
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bc0a
15 décembre 1977
15 décembre 1977
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 391 ET 412 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR DOVAN, ASSOCIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MINIERE-DOANH-DOVAN
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59b2d
25 janvier 2000
25 janvier 2000
5-5° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, la cour d'appel a violé l'article 391 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 5-5° de la Convention de Bruxelles ; Mais attendu que, par arrêt
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-237819
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Such an option was open only to private medical practices established in rural areas (Article 391 of Law no.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00980
20 avril 2017
20 avril 2017
[K] [K] qui, lors de son audition par les enquêteurs le 11 décembre 2012, avait expressément déposé plainte à l'encontre de l'Eurl [P] ; que l'article 391 du code de procédure pénale dispose
Source officiellecomm
6079d3469ba5988459c58215
26 janvier 1993
26 janvier 1993
.. en garantie décennale pour malfaçons apparues dans la construction de leurs logements ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article
Source officiellePage 1 sur 2760