Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, poursuivi devant le tribunal correctionnel selon la procédure prévue par l'article

L. 248, L. 231-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'il soutient ne pas avoir été valablement informé de la nature et du quantum de la peine ; qu'il n'existe pas d'article L

Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire du procureur général ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 389, 390-1, 410 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ;

397-6 du Code de procédure pénale dont se prévaut le prévenu prévoit que " les dispositions des articles 393 à 397-5 du même Code ne sont pas applicables en matière d'infractions dont la procédure de

observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles

459, alinéa 3, 512 et 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 390, 390-1, 412 et 551 du Code de procédure pénale ; Les moyens

prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur les premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

40-1, 390-1, alinéa 2 et 551, alinéa 2 du code de procédure pénale, violation des articles 313-1 et 121-2, dernier alinéa du code pénal, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l&

des revenus de l'année 1992 ; " aux motifs que la mise en mouvement de l'action publique n'est intervenue qu'à la date des convocations délivrées les 23 mai et 11 juillet 1997, par application de l'article

LA COUR, Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que X... a, par application de l'article 390-1 du Code de procédure pénale, été convoqué à comparaître pour agression

condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

ainsi fixée ; que les juges, par l'arrêt attaqué, ont dit son opposition non avenue ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions combinées des articles

a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction temporaire du territoire national ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

alcoolique, à 2 mois d'emprisonnement et a suspendu son permis de conduire pendant 15 mois; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les trois moyens de cassation présentés, pris de la violation des articles

Y... a eu connaissance, qu'il a été informé, conformément aux prescriptions des articles 390-1, alinéa 2, et 533 du code de procédure pénale, qu'il pouvait se faire assister d'un avocat ; Attendu qu'en

390-1 du Code de procédure pénale, ne satisfait pas aux exigences formelles des articles 550 et suivants du même Code, lesquelles sont seules de nature à informer pleinement le justiciable de la nécessité