388 du code civil devait être interprété comme visant également le parquet, il devrait alors être écarté comme contraire à l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

4°/ L'article 388 du code civil méconnaît-il le principe constitutionnel de protection de la santé garanti par l'article 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en permettant le recours à

388 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 388 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, que des examens radiologiques osseux aux fins de détermination

L..., la cour d'appel a violé l'article 388 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

L..., les juges du fond ont ainsi violé l'article 388 du code civil, le doute devant profiter à l'intéressé ; 3°) ALORS QUE le recours à une expertise ne saurait conditionner directement la solution du

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 388 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, que des examens radiologiques osseux aux fins

d'appel a violé l'article 388 du code civil ; 5°) Alors qu'en écartant le jugement supplétif produit, sans relever qu'il serait irrégulier, falsifié ou qu'il ne correspondrait pas à la réalité, la

388 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 388, alinéa 3, du code civil : 5.

ou de falsification, de sorte qu'il ne pouvait être reproché à l'exposant de n'avoir fourni aucune preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 388 du code civil ;

1192 du code civil, anciennement article 1134 ; ALORS QUE, d'autre part, lorsque, en l'absence de documents d'état civil valables, un examen radiologique osseux a été ordonné sur le fondement de l'article

388 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1974 par fausse application, de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ; "en ce que A... et Z... marty ont été déclarés

388 du code civil.

Selon l'article 388 du code civil : " Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis.

étrangers et du droit d'asile et de l'article 388 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; En ce qui concerne

d'écarter la présomption de l'article 47 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 4°) ALORS QUE la jouissance des droits et libertés reconnus dans la

O..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la Cour

définies à l'article 47 du code civil. » Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans

A soutient que : - la mesure de retenue administrative dont il a fait l'objet est déloyale ; - l'examen osseux réalisé est entaché d'un vice de procédure eu égard aux dispositions de l'article 388