386 du Code de procédure civile.

de base légale au regard des articles 1134, 1341 et suivants et 2044 du Code civil, R. 516-1 du Code du travail, 383, 384, 386 et 389 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour

388-2, 389-2, 389-3 du Code civil et des articles 173, 710, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que la chambre d'accusation a ordonné la rectification de l'ordonnance

Cet accord constitue une diligence au sens des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, qui , à défaut d'autre élément, sera daté du jour de l'ordonnance le constatant ; le délai de deux

garantir l'agence immobilière de cette condamnation ; Sur la péremption de l'instance Si aux termes de l'article 386 du Nouveau Code de Procédure Civile à défaut d'accomplissement par les parties

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 385-1, 385-2, 386, 388, 388-1, 593

des articles 385-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmant le jugement entrepris a déclaré l'exception de nullité du contrat

civil et des articles 384 et 386 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne ressort ni d'un jugement entrepris ni de l'arrêt attaqué que l'exception de nationalité ait été soulevée devant les premiers

elle l'a fait, sans que la délibération dont le versement aux débats était requis fût produite sans violer les articles 9 du nouveau Code de procédure civile, 153 et 154 de la loi du 24 juillet 1966 et

fausse application, l'article 388, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue dudit décret ; Alors, enfin, et en tout état de cause, que si l'article 388, alinéa 2, du code de procédure

D... la somme de 20 000 euros ; "aux motifs propres qu'au vu de l'article 388-1 du code de procédure pénale « La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une

700 du code de procédure civile.

a excédé ses pouvoirs et violé l'article 389 du code de procédure civile.

l'article R. 1452-8 du code du travail alors applicable et l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

19 du décret du 22 janvier 1919 ait été soulevée avant toute défense au fond, comme le prescrit l'article 385 du Code de procédure pénale et que, même d'un caractère substantiel ou d'ordre public, elle

19 du décret du 22 janvier 1919, ait été soulevée avant toute défense au fond, comme le prescrit l'article 385 du Code de procédure pénale, et que, même d'un caractère substantiel ou d'ordre public, elle

19 du décret du 22 janvier 1919, ait été soulevée avant toute défense au fond, comme le prescrit l'article 385 du Code de procédure pénale, et que, même d'un caractère substantiel ou d'ordre public, elle

384, 386 et 593 du Code de procédure pénale, 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, 175 de l'ancien Code pénal et 432-12 du nouveau Code pénal, 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, défaut