X... réclamait devant la cour d'appel d'Amiens à être admis au passif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant

X... la communication de ses pièces au sens de l'article R. 1452-8 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles 386 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail ; 2°/ qu'en

386 du Code civil l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Aux termes de l'article 386 du code civil : « L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ».

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la demande principale Aux termes de l’article 382 du code civil, l'administration légale appartient aux parents.

386 du code civil.

386 du code civil.

700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.

R. 1452-8 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 386, 387 et 390 du code de procédure civile.

R. 1452-8 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 386, 387 et 390 du code de procédure civile.

Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 7.

Elle soutient qu'aux termes des dispositions de l'article 386 du code civil, l'action initiée par le procureur de la République de Lyon par exploit d'huissier de justice délivrée le 19 août 2020 est prescrite

[E] [P] une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * le condamner en tous les dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu aux visas des dispositions des articles 395 et suivants anciens du code civil, puis depuis le 1er Janvier 2009, des articles 388-3 suivants du code civil, la responsabilité

de péremption présentée par la société CNMP était irrecevable en application de ce texte, la cour d'appel a violé l'article 388 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QU'en vertu de l'article

et l'article 386 du code de procédure civile stipule que l'instance se périme lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

rejet

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.