QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE SUSVISE, "LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT

Les juges ajoutent qu'il résulte de l'article 7 de la décision-cadre précitée et de l'article 695-9-38 du code susvisé que le service compétent d'un Etat membre de l'Union européenne qui disposerait d'informations

309 du Code pénal et R. 38-1° du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme C... coupable de violences

statuant en qualité de juge des libertés et de la détention ; "alors que les visites domiciliaires prévues par les articles L. 38 du Livre des procédures fiscales et 64 du Code des douanes, doivent

, alors « que d'une part, en vertu de l'article 713-38 alinéa 1er du code de procédure pénale, l'exécution de la confiscation ordonnée par une autorité judiciaire étrangère en application de l'article

Bertrand, vice-président, faisant fonction de président du tribunal de grande instance de Dijon ; " alors qu'en application de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales, l'ordonnance de visite

222-34 à 222-38 du Code pénal, de procéder aux opérations prévues par l'article 706-32 du Code de procédure pénale justifiaient eu égard aux circonstances particulières de la cause, que l'agent infiltré

1559, 1560-1, 1565 du Code général des impôts, 124,146,149,152 et 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, 1699 et 1791 du Code général des impôts, L. 26 et L. 38 du Livre des procédures fiscales

il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 26 et L. 38 du Livre des procédures fiscales, 385, 591 et 593 du Code de procédure

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 1 et 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 et des articles L. 26 et L. 38 du livre des

38 de la convention collective susvisée ; Mais attendu qu'en application de l'article 38 de la convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des dispositions de l'article 38 de la Convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, en

L. 38 du Livre des procédures fiscales et 64 du Code des douanes ; "alors que, d'autre part, faute d'avoir constaté que Dominique A..., receveur principal, et les autres participants, contrôleurs et

de fautes visées à l'article R. 38-1, la Cour ne pouvait après avoir admis la réalité des traces relevées par le certificat médical affirmer, sans violer l'article R. 38-1, que celles-ci étaient bénignes

10 précité, et violé les textes susvisés" ; Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 35 et 55 de ladite loi ; Attendu que, selon ces textes, en matière de diffamation

1134 du Code civil, et, par fausse application, les articles 38 et suivants de la convention collective et 10 du Règlement Intérieur susvisés, alors que, enfin, le défaut de saisine du conseil de discipline

Le moyen est pris de la violation des articles 5, 8 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 38 ter de la loi du 29 juillet