ou de l'éducation du mineur ; qu'en outre, aux termes de l'article 375-7 du code civil, le juge des enfants peut exceptionnellement, dans tous les cas où l'intérêt de l'enfant le justifie, autoriser la

Nagib X... un simple droit de visite sur son fils encore mineur Fariel sans en déterminer la périodicité et les modalités, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et partant a violé l'article

Aux termes de l'article 375-7 du code civil, s'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou à un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu'un droit de visite

375-7, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1202 du code de procédure civile et le droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la Convention européenne de

- Que la décision du juge des enfants ne constitue pas un retrait de l'autorité parentale et qu'elle demeure dans les limites imposées par l'article 375-7 du code civil.

- AU MOTIF PROPRE QUE il résulte de l'article 375-7 du code civil que " les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité

Vu l'article 375-7, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article 1199-3 du code de procédure civile : 4.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 375-7, alinéas 4 et 5, du code civil ; Attendu que, s'il a été nécessaire de confier

la fréquence ; qu'en confirmant l'ordonnance qui lui avait accordé un droit de visite médiatisée, sans en déterminer la fréquence, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs au regard de l'article

selon des modalités à définir avec le service gardien, alors, selon le moyen, qu'en ne fixant pas elle-même les modalités de ce droit, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 375-7, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que s'il a été nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de visite dont le juge

375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 375-7, alinéa 4, du code civil et l'article 1199-3 du code de procédure civile : 3.

procédure suivie contre Jonathan X... du chef de viols, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 375-7, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que s'il a été

H..., l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 375-7, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article 1199-3 du

Aux termes de l'article 375-7 du même code : " Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas

ALORS QUE lorsqu'un enfant est confié à un tiers par un Juge des enfants, les parents conservent un droit de visite dont le juge doit, en application de l'article 375-7 du code civil, fixer les modalités

Attendu, ensuite, qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance déférée à la cour d'appel que Sarah X..., qui avait été entendue par le juge des enfants le 26 avril 2000, était alors âgée de moins de 7