Cour de Cassation · civ1 — 28 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 375-7, alinéa 2, du Code civil ;


 Attendu que s'il a été nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de visite dont le juge doit fixer les modalités ;


 Attendu que l'arrêt attaqué a accordé à Mme X..., mère de l'enfant mineure Lydia, confiée par une précédente décision à l'Aide sociale à l'enfance, un droit de visite en lieu neutre, qui s'exercera en concertation avec l'organisme gardien ;


 En quoi la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le droit de visite de Mme X... s'exercera en concertation avec l'Aide sociale à l'enfance, l'arrêt rendu le 30 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ;


 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.