A l'appui de sa contestation du jugement en ce qu'il a déclaré son recours irrecevable, la société, par ses conclusions du 19 juin 2023, soutient qu'il découle de l'article 374 du code des douanes que

111-4 du Code pénal, 1 3 du règlement communautaire CE 3319/1994 du 22 décembre 1994, 369-4 et 377 bis du code des douanes, 201 et 213 du code des douanes communautaire, 591 et 593 du Code de procédure

l'article 374. 1 du Code des douanes ; Attendu que, selon le premier de ces textes, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal décidant des contestations sur ses droits et

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du Code pénal, du principe de la présomption d'innocence, du principe de la légalité des infractions, des articles 377 bis du Code des douanes

et qui serait constituée par le redevable", la cour d'appel a violé l'article 89 du code des douanes de l'Union ; 2°/ que la garantie exigée par l'administration douanière doit nécessairement être

droits éludés au sens des articles 369-4 et 377 bis du Code des douanes (crim. 28 novembre 1996) ; que la valeur totale des marchandises dédouanées par les soins du commissionnaire en douane, ensuite des

ont procédé à la saisie des 276 cartons de jouets ; que l'article 376, paragraphe 1, du Code des douanes édicte que les objets saisis ou confisqués ne peuvent être revendiqués par les propriétaires, ni

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 377 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour

et a constaté son désistement sur les dispositions douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 509 du Code

la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que, en tout état de cause, il résulte des dispositions combinées des articles 369-4 et 377 bis du Code des douanes, dans sa rédaction issue de l'article

266, 267, 369, 377 bis, 404, 407 et 411 du Code des douanes et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maryse X.

Y..., violation des articles 343, 357, 357 bis, 369 et 377 bis du code des douanes, de l'article 112-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

343, 365 du Code des douanes, 502, 593 du Code de procédure pénale, de l'arrêté ministériel du 1er mars 1988 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel interjeté par M.

377 bis, 408, 409 et 410 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Robert X..., Christian

européenne des droits de l'homme, des articles 38, 215, 215 bis, 336, 342, 343, 373, 382, 382, 384, 388, 392, 398, 399, 406, 407, 414, 417, 419, 435 et 438 du code des douanes, des articles 509, 591 et

2 et 4 du règlement CEE n° 1697/79 du Conseil du 24 juillet 1979, reprises à l'article 221 du Code des douanes communautaires, qui prévoient que l'action en recouvrement a posteriori des droits de douane

377 bis, 369, paragraphe 4, 395 du Code des douanes, 4, paragraphe 18, 201 du Code des douanes communautaire, 2, 509, 515, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de

, des marchandises, objet de la fraude douanière ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 376 et 414 du Code des Douanes