; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-3, 227-29, 121-1, 121-3, 122-2 du Code pénal, 373.3 du Code civil, 388 et 593 du Code de procédure

367 et 942 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le Pole social du TJ de [Localité 6] en date du 30 Août 2023, Vu les procédures entre les mêmes parties pendantes devant la Cour

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement déféré quant aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront infirmées.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 24/37383 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YUN N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 10 Avril 2025 Articles 233 -234 du

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, 29 de la loi

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 22/37353 N° Portalis 352J-W-B7G-CXOQD AJ du TGI DE [Localité 4] du 21 Décembre 2021 N° 2021/050124

prise illégale d'intérêts ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces

1984 et suivants du Code civil et spécialement l'article 1988 dudit code ; alors, de troisième part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Christophe LATIL, Conseiller, chargé du rapport

1857 du code civil.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

700 du code de procédure civile.

X... visant à faire prononcer la solidarité sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts ; "aux motifs qu' « en ce qui concerne la constitution de partie civile de l'administration fiscale

COFIDIS de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; En conséquence,    - condamner solidairement M. et Mme [S] à payer à la S.A.

1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a satisfait aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en retenant que la CRAM avait, envers Mme X...,

271 du code civil fixe comme critères : - l'âge et l'état de santé des époux, - la durée du mariage, - les qualifications et situations professionnelles de chacun au regard du marché du travail,

du code civil DEMANDERESSE Madame [K] [B] épouse [I] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Franck AGAHI, Avocat, #C1404 DÉFENDEUR Monsieur [E] [I] [Adresse 5] [Localité 8] Bénéficiaire

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.