AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110318
13 avril 2022
13 avril 2022
3-1 de la Convention de [Localité 4] du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et de l'article 373-2 du code civil ; 2°) ALORS QUE monsieur [O] faisait valoir que le déménagement introduisait
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101282
17 décembre 2008
17 décembre 2008
elle l'a fait, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 373-2 du Code civil ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU' en retenant à bon droit que ce n'étaient pas les enfants qui pouvaient
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