Dans ses écritures du 29 juillet 2015, la SARL Cyrnea PVC sollicite la confirmation du jugement, en faisant valoir, au visa des dispositions de l'article 371 du code de procédure civile, qu'au moment du

de liquidation judiciaire a donc été étendue à Mme Martine Y... épouse X... postérieurement à la clôture des débats ; que conformément à l'article 371 du code de procédure civile, l'instance n'est pas

Par message RPVA du 22 décembre 2025, les observations des parties ont été sollicitées, dans un délai de 7 jours, à propos de l'application envisagée de l'article 371 du code de procédure civile.

Cet évènement est donc sans incidence sur la présente instance conformément à l'article 371 du code de procédure civile.

L'article 371 du code de procédure civile précise qu'en aucun cas l'instance n'est interrompue si l'évènement survient ou est notifié après l'ouverture des débats.

371 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Il convient également de rappeler les dispositions de l'article 371 du code de procédure civile, selon lesquelles l'instance n'est en aucun cas interrompue si l'événement survient ou a été notifié après

Toutefois, l’article 371 du même code de procédure civile prévoit qu’en aucun cas l'instance n'est interrompue si l'événement survient ou est notifié après l'ouverture des débats.

et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du même code et 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il ressort de l’examen des dispositions du code de procédure civile (notamment les articles 799, 802 et 803 du code de procédure civile) qu’en procédure écrite l’ouverture des débats correspond au moment

[T] [N] la somme de 7.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

371 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

des plaidoiries tenue par le premier juge le 24 novembre précédent ; que, conformément à l'article 371 du code de procédure civile, le jugement d'ouverture de la procédure collective, du moment qu'il

450 du Code de Procédure Civile

Arguant de l'article 370 du code de procédure civile, M.

Or l'article 371 du code de procédure civile, figurant dans le chapitre relatif à l'interruption de l'instance, visé tant par le premier juge que par la partie intimée, concerne le décès survenu en cours