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en prison, c'était sa première condamnation pénale, - l'arrêté de placement en rétention comporte des erreurs car le retenu a l'autorité parentale sur son fils, il y a des pièces qui attestent, - l'article

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd86660

Appel

14 août 2002

jours, sans qu un placement au titre de l article 375-4 du C.Civ soit ordonné et le juge des enfants saisi.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00272

Cassation

2 mars 2017

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Hop ! à payer à M.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb007fcdc6046d4757b97d

Appel

23 avril 2026

/17 et C-37/18).

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12e chambre section 2

6032a724b6157f1f1ae02b56

Appel

12 décembre 2017

dont le montant sera recouvré dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10196

Cassation

14 avril 2021

L. 442-5 du code du commerce, devenu l'article L. 442-6 du même code.

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