37. 19 « Le calage du navire sur bers est réalisé par un agent du port avec le matériel prévu à cet effet et ne peut être modifié. » Et de 37. 20 : « La mise en place des sangles ou patins est effectuée

BOUYGUES TELECOM soutient que le décret attaqué aurait dû mentionner à l'article R. 20-37-1 précité l'avantage que France Télécom tient de son accès privilégié à ses annuaires et de l'exploitation commerciale

R. 20371 du code des postes et télécommunications, alors en vigueur, ajouté par l'article 6 du décret attaqué, les avantages immatériels, introduits par ce texte, sont le bénéfice technique et commercial

R. 20371 précité l'avantage que France Télécom tient de son accès privilégié à ses annuaires et de l'exploitation commerciale qui en est faite, il ressort des dispositions de l'article R. 2036 du même

est entré en vigueur ; que, si les sociétés requérantes soutiennent que l'article R. 20-37-1 aurait dû mentionner l'avantage que France Télécom tire de son accès privilégié à ses annuaires et de l'exploitation

est entré en vigueur ; que si les société requérantes soutiennent que l'article R. 20-37-1 aurait dû mentionner l'avantage que France Télécom tire de son accès privilégié à ses annuaires et de l'exploitation

est entré en vigueur ; que si les sociétés requérantes soutiennent que l'article R. 20-37-1 aurait dû mentionner l'avantage que France Télécom tire de son accès privilégié à ses annuaires et de l'exploitation

est entré en vigueur ; que si les société requérantes soutiennent que l'article R. 20-37-1 aurait dû mentionner l'avantage que France Télécom tire de son accès privilégié à ses annuaires et de l'exploitation

20, 37, et 75 ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative, Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

429 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 49-1 du Code de la route ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des

A ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement le requérant au bénéfice de cette aide, par application des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991

20, 37, et 75 ; Vu le décret 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

20, 37 et 75 ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué à une audience publique

la société Abice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 2011 et 2013 du Code civil, L. 311-3 et L. 311-37 du Code de la consommation ; Mais attendu, d'abord

été formé et qui avait réduit à 20 000 francs le montant de cette rémunération ; que d'autre part, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, les contrats de travail se poursuivent avec

37 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, exactement retenu qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en

X... au tribunal administratif était tardive ; Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte des dispositions du décret susvisé du 11 juillet 1922, notamment de ses articles 20, 37, 41 et 43, qu'il appartient

L. 211-2 ; Vu la loi n° 91.647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment ses articles 3, 20, 37 et 75 ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission