528-1 du nouveau Code de procédure civile, applicable dès lors que les formes spécifiques de l'appel ne sont que la conséquence des prérogatives qui sont conférées à l'administration des Douanes par l'article

367 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné l'administration des Douanes aux dépens ;

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la procédure régie par l'article 367 du code des douanes est orale ; qu'il résulte de l'article

mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre ; qu'en la condamnant aux dépens, la cour d'appel a violé l'article 367 du Code des douanes ; Mais attendu que, devant la cour d'appel,

être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de l'article 367 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

et sur l'appel, l'instruction est verbale et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre ; qu'en condamnant l'administration des Douanes aux dépens, la cour d'appel a violé l'article 367 du Code

des douanes constitue une action de droit commun exclusive de l'application de l'article 367 du code des douanes ; Attendu que la cour d'appel, faisant application de l'article 367 du code des douanes

ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 367 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

367 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'administration des Douanes a été condamnée aux frais ; "alors qu'en première instance

700 du nouveau Code de procédure civile, aux motifs, selon le pourvoi que " la procédure prévue par l'article 367 du Code des douanes n'ayant pas été suivie, l'article 700 du nouveau Code de procédure

peut être condamnée aux dépens ; qu'en la condamnant aux dépens, la cour d'appel a violé l'article 367 du Code des douanes ; Mais attendu que, devant la cour d'appel, l'administration des Douanes a

5, alinéa 1, du Code pénal et de l'article 53-1 du Code des douanes ; " alors que la contravention douanière de 5e classe, prévue et réprimée par l'article 413 bis du Code des douanes, est sanctionnée

aux dépens peut l'être sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; que l'administration des Douanes, qui ne peut être condamnée aux dépens en vertu de l'article 367 du Code

367 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné la demanderesse aux dépens; "alors qu'en première

équivaut à leur absence ; Attendu qu'aux termes de l'article 407 du Code des douanes, applicable en matière cambiaire en vertu de l'article 451 dudit Code, sont solidairement responsables pour le paiement

367 du Code des douanes ; Mais attendu qu'ayant constaté que, devant elle, la demande de restitution de la société Lancry se fondait sur l'arrêt Legros du 16 juillet 1992 de la Cour de justice des

S'agissant d'une instance introduite avant le 1er janvier 2020, et en application de l'article 367 du code des douanes pris dans sa rédaction en vigueur jusqu'à cette date, l'administration des douanes

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 367 DU CODE DES DOUANES "EN PREMIERE INSTANCE ET SUR L'APPEL, L'INSTRUCTION EST VERBALE SUR SIMPLE MEMOIRE ET SANS FRAIS DE JUSTICE A REPETER DE PART ET D'AUTRE" ; MAIS ATTENDU

le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 567 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif