l'Etat le 27 mai 2005, ils seraient occupants sans droit ni titre ; que sur le non-respect par la société intimée des dispositions de l'article L. 353-7 du Code de la construction selon lesquelles notamment

X... un appartement, que cet appartement avait été vendu à l'Office public d'aménagement et de construction de Montpellier (l'ACM) et que M.

que l'article L. 353-7 du code de la construction et de l'habitation prend place au Livre III, chapitre III du titre V, chapitre intitulé « Régime juridique des logements locatifs conventionnés

Y..., en cours au moment de la vente de l'immeuble à la société ICF, la cour d'appel a violé l'article L. 353-7 du code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat

L. 353-7 du Code de la construction et de l'habitation" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société anonyme d'HLM Terre et Famille avait conclu avec l'Etat le 1er juin 1991 une convention publiée

[E] [J] demande à la cour de : Vu les articles L.353-7, L.353-16 et L.441-3 du code de la construction et de l'habitation, Vu la loi la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN), Vu les articles

L. 353-7 du Code de la construction et de l'habitation" ; Mais attendu, qu'ayant relevé que la société anonyme d'HLM Richelieu, avait conclu avec l'Etat le 1er juin 1991, une convention publiée le

L. 353-7 du Code de la construction et de l'habitation" ; Mais attendu, qu'ayant relevé que les sociétés anonymes d'HLM Terre et famille, Coopération et famille et Richelieu, avaient conclu avec l'Etat

L. 353-7 du Code de la construction et de l'habitation" ; Mais attendu, qu'ayant relevé que la société anonyme d'HLM Coopération et famille, avait conclu avec l'Etat le 1er juin 1991, une convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 353-8 du Code de la construction et de l'habitation

L.353-7 du code de la construction et de l'habitation - n'est pas rétroactive et il résulte de l'articulation des articles L.351 - 2, L 441- 3, L. 481-2 et L. 353-17 et 19 de ce code, dans leur version

L 441-1 du code de la construction et de l'habitation, et ils ne sont tenus au paiement d'un SLS que s'ils ont conclu un nouveau bail, sur le fondement de l'article L 353-7 du code de la construction

P... du désistement de leur pourvoi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que l'article R. 323-3 du code de la construction et de l'habitation énumère un

L.353-7 du code de la construction et de l'habitation.

; que, suivant l'article L. 353-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 novembre 2018, lorsqu'à la date d'entrée en vigueur de la convention

Le 6 juin 2014, elle a conclu une convention avec l'Etat en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. 3.

L. 353-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 novembre 2018, lorsqu'à la date d'entrée en vigueur de la convention le logement concerné

convention avait pour objet, comme le spécifie son article 1er, de fixer les droits et les obligations des parties prévus par les articles L 353-1 à L 353-17 du code de la construction et de l'habitation