, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR 13 AVRIL 1967) D'AVOIR DECLARE APPLICABLE A LADITE RECLAMATION LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTEE PAR L'ARTICLE 352 DU CODE DES DOUANES, AUX MOTIFS

Par conclusions d’incident devant le juge de la mise en état, l’administration soulève la forclusion en application de l’article 352 du code des douanes du fait que la demande a été formée plus de trois

65 du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes et l'article 352 du Code des douanes ; Mais attendu que, si l'arrêt rendu le 16 juillet 1992 par la Cour de justice des

Par conclusions d’incident devant le juge de la mise en état, l’administration soulève la forclusion en application de l’article 352 du code des douanes du fait que la demande a été formée plus de trois

et des Droits indirects et la région Réunion ont opposé l'expiration du délai de l'article 352 du Code des douanes ; Attendu que le directeur régional des Douanes et des Droits indirects et la région

MOTIFS En application de l'article 352 du code des douanes, l'administration des douanes statue sur les demandes en restitution de droits dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la demande

65 du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes et l'article 352 du Code des douanes ; Mais attendu que, si l'arrêt rendu le 16 juillet 1992 par la Cour de justice des

Par conclusions d’incident devant le juge de la mise en état, l’administration soulève la forclusion en application de l’article 352 du code des douanes du fait que la demande a été formée plus de trois

la demande de restitution auprès de l'administration des Douanes et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles des articles 352 et 355 du Code des douanes ; qu'en

la demande de restitution auprès de l'administration des douanes et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles des articles 352 et 355 du Code des douanes ; qu'en

a opposé la prescription de l'article 352 du code des douanes pour les taxes acquittées plus de trois ans avant la demande.

la demande de restitution auprès de l'administration des douanes et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles des articles 352 et 355 du Code des douanes ; qu'en

la demande de restitution auprès de l'administration des Douanes et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles des articles 352 et 355 du Code des douanes ; qu'en

EN A RECLAME LE REMBOURSEMENT A L'ADMINISTRATION ET QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A SA DEMANDE, AU MOTIF QUE, S'AGISSANT DE DROITS PERCUS EN CORSE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, L'ARTICLE 352 DU

DU REGLEMENT DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE n° 816/70 DU 28 AVRIL 1970, L'ARRET DEFERE A RETENU QU'UNE PARTIE DE CETTE DEMANDE ETAIT PRESCRITE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Il est également constant que, par courrier du 9 août 2021 confirmé par courrier du 23 décembre 2021, la Direction Régionale des Douanes, faisant état de l’article 352 du Code des douanes et du décret

douanes n'ayant accordé le remboursement que pour la période du 25 décembre 2007 au 31 décembre 2009, en application de la règle de prescription triennale prévue à l'article 352 du code des douanes, la

d'une réclamation qu'il aurait présentée le 22 novembre 2002, préalablement à la délivrance de l'assignation le 28 février 2003, dès lors que l'article 355 du code des douanes exclut l'interruption de