de Montréal ou par le droit national ; que l'article 35 de la convention de Montréal du 28 mai 1999 prévoit un délai biennal de prescription des demandes ; que le règlement (CE) n° 261/2004 ne comporte

L'article 38 de la Convention de Montréal intitulé «'Transport intermodal'» stipule que «'1.

5 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être intentées, est déterminé par le droit national de chaque Etat membre, d'autre part, que la prescription biennale fixée à l'article 35 de la Convention de Montréal

Le 3), intitulé « intervention de personnels médicaux ou non médicaux », de l’article 9 de la convention constitutive prévoit notamment que « le GCS peut disposer de personnel propre dont les modalités

29 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale ; Et attendu que l'arrêt retient que les allégations critiquées dans l'article intitulé "Le Beaujolais

L'article R.517-1 du code du travail, abrogé et remplacé par l'article R.1412-1, du même code dispose que le conseil de prud'hommes territorialement compétent pour connaître d'un litige est celui dans

L'article L. 1245-1 du même code prévoit qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des articles L. 1242-2 et L. 1242-12 alinéa premier.

du nouveau Code de procédure civile, et à l'obligation, sous astreinte, de délivrer des bulletins de salaire rectifiés. ****** La convention collective des instituts catholiques d'enseignement fixe

comme celle qui consiste " sur les indications et les empreintes fournies par le praticien, qui reste seul responsable de tous les stades de la conception du traitement prothétique, à confectionner, à

Aux termes de l’article 14.2 de la convention précitée, intitulé « résiliation pour faute sans indemnité » : « (…) Le présent contrat pourra être résilié, sans indemnité et après mise en demeure préalable

Aux termes de l’article 14.2 de la convention précitée, intitulé « résiliation pour faute sans indemnité » : « (…) Le présent contrat pourra être résilié, sans indemnité et après mise en demeure préalable

de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 ".

R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ...prévoir l'attribution d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation

1er et 11 de la convention de Chicago ; que, cependant, d'une part, il résulte de ce qui a été dit au point 18 que les stipulations de l'article 1er de cette convention ne peuvent être utilement invoquées

rejetée en application de l’article   35   §   4.

En outre, la convention collective nationale de la métallurgie en son article 28 intitulé « actions à entreprendre par l'entreprise » dispose : « lorsqu'une entreprise sera conduite à réduire ou à cesser

au présent article. ".

    L'article 5 du projet d'articles, adopté lors de la 56 e session de la CDI, s'intitule «   Comportement des organes ou agents mis à la disposition d'une organisation internationale par