361 du code civil dispose que les dispositions des articles 343 à 344, du dernier alinéa de l'article 345, des articles 346 à 350, 353, 353-1, 353-2, 355 et du dernier alinéa de l'article 357 sont applicables

pas exigé pour le prononcé de l'adoption simple de leur fille majeure par ses grands parents, la cour d'appel a violé les articles 348 et 353 du code civil ; 6°) ALORS QUE l'adopté simple reste dans

Z... s'était borné à alléguer que la pension alimentaire n'avait quasiment jamais été versée, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 348 du code

34 de la convention internationale, étant précisé que le jugement déféré mentionne à tort les dispositions de l'article 348 du code civil qui concernent l'adoption plénière et qu'en cause d'appel, la

F de voir reconnaître son lien de filiation avec le jeune C qu'à l'issue d'une procédure d'adoption simple exigeant, en application de l'article 348 du code civil, la réitération du consentement de la

C de voir reconnaître son lien de filiation avec le jeune G D qu'à l'issue d'une procédure d'adoption simple exigeant, en application de l'article 348 du code civil, la réitération du consentement de la

L'article 361 du code renvoie en matière d'adoption simple aux dispositions de l'article 347 du même code selon lequel peuvent être adoptés les enfants pour lesquels les père et mère ont valablement consenti

Elle rend l'enfant adoptable, en application de l'article 347, 2°, du code civil.

Elle rend l'enfant adoptable, en application de l'article 347, 2°, du code civil.

47 du code civil.

que le ministère public ne rapporte pas la preuve que l’acte litigieux n’est pas conforme à la réalité, au sens de l’article 47 du code civil, s’agissant de la désignation de M me   C comme mère

ghanéen par application de l’article 47 du code civil, ce texte instituant une présomption de régularité de l’acte civil établi à l’étranger selon les formes usitées dans le pays où il a été dressé, sauf

Par jugement du 21 décembre 2006, le tribunal refusa l’homologation de l’acte notarié au motif que, contrairement au prescrit de l’article 348 du code civil, l’enfant, âgée de moins de quinze ans, n’était

Attendu, selon [l’article 47 du code civil], que tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres

Enfin, il sollicite que la cour prononce la compensation entre les sommes à restituer par lui et les condamnations de la société [24], ce en application des dispositions de l'article 348 du code civil.

       L'article 344 du Code civil est rédigé comme suit :        «§ 1.

L’ARTICLE 47 DU CODE CIVIL 13.

ABUSIF, AU SENS DE L'ARTICLE 348-6 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES EPOUX B...