L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du C.P.C. en faveur de l'une quelconque des parties. La SCP Dolley-Collet, ès qualités, sera condamnée aux dépens d'appel.

349.

[D] à payer à Mme [P] la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du C.P.C., - condamné M. [D] aux dépens.

[X] [E] était défaillant à chacune de ses deux audiences, et l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 23/06/2025 ; SUR CE : Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C

456 du C.P.C. pour le Président empêché, la minute est signée par Monsieur Christian JARNY, Juge, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge-signataire

L'équité commande d'allouer au syndicat des copropriétaires, en application de l'article 700 du C.P.C., la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre du présent incident.

D'AIX-EN-PROVENCE Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur demande d'ouverture du 07/05/2026 Rôle n° 2026 007843 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/05/2026 (article

de ce qui précède que l'UNION NATIONALE DE L'ENCADREMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - C.G.C. n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué ; Article 1er : La requête de l'UNION NATIONALE

Article 2 : L'Etat versera à la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT C.G.C. la somme de 10 000 F Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT

[R] [G] a répliqué en demandant au tribunal : Vu les articles 1104, 1231-1, 1343-5, 1353, 2302 et 2303 du code civil, Vu les anciens articles L 332-1, L 333-1 et L 343-5 du code de la consommation, Vu

[O] [I] a répliqué en demandant au tribunal : Vu les faits, Vu la jurisprudence citée, Vu les articles L 332.1 et L 343-4 anciens du code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et 1343-3 du code civil

[D] à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du C.P.C., outre les dépens. MOTIFS Le recours de M.

N° 2022/2943 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 22/01225 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IGFU 2ème chambre civile - section 1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 du C.P.C.)

N° 2025/56 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 24/03493 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JBFY 2ème chambre civile - section 1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 du C.P.C.)

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement du 29/01/2026 Rôle n° 2025 016021 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29/01/2026 (article 450 C.P.C.)

Cofidis au titre des dépens et de l'article 700 du C.P.C.

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 1989B00162 (349 984 138) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles

- N° Portalis DB22-W-B7J-S7HF MINUTE N° : 25 / DEMANDERESSE OPTIC CARAVELLE, S.A.S. inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 835 307 349 dont le siège social est [Adresse 2].