332 du Code pénal, des articles 348, 349, 350 et 351 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

345-1, 348-1 et 353 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

, 341, 342, 343 et 360 (partiellement).

, 344, 345, 346, 347, 569, 571, 572

Rebuffet n'ayant plus qualité pour siéger au-delà du 2 novembre 1998" ; Vu l'article 249 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si un magistrat d'un tribunal de grande instance autre que celui

Z..., vice-président au tribunal de grande instance de Brest, a été délégué au tribunal de grande instance de Quimper pour compléter cette juridiction ; que, contrairement à ce qui est allégué, l'article

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 232-11, L. 232-12, L. 242-6 et L. 624-5 du code de commerce, 182 de la loi n°

344, 345, 346, 347, 348, 349, 350, 351, 352, 353, 382, 408, 700, 773.

Hypothécaire anversoise (l'ANHYP) pour un montant de 5 342 890 francs, à titre hypothécaire, rendue le 2 février 1998 par le juge-commissaire du tribunal de grande instance d'Annecy, alors, selon le moyen

Y... en paiement de subsides sur le fondement des articles 342 et 342-2 du code civil ; qu'avant dire droit le tribunal a ordonné d'office un examen génétique ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

ne soit pas altérée en raison de sa participation antérieure au litige ; que l'article 341 du nouveau Code de procédure civile, qui n'épuise pas l'exigence d'impartialité requise de toute juridiction

14 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 du code civil : 8.

au regard de l'article 346 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la dévolution s'opère pour le tout lorsque le recours tend à l'annulation du jugement; que, dès lors, le tribunal

237 du nouveau Code de procédure civile, n'entre pas au nombre des causes de récusation prévues par l'article 341 de ce Code et qu'en faisant application des règles de la récusation dans une hypothèse

et de famille et a ordonné la confiscation de l'arme et des munitions saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 34, 39, 241, 591 et 593

E... de douter de l'impartialité de celui-ci, la première présidente de la cour d'appel de Riom a privé sa décision de base légale au regard des articles 341 du code de procédure civile, L. 111-6 du code

de Grande Instance de SAINT PIERRE-28 rue Archambaud 97410 SAINT PIERRE CLÔTURE LE : 5 novembre 2014 DÉBATS : en application des dispositions des articles 760 à 762 et 905 du code de procédure civile

26 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 des articles 441-1 du Code pénal, 457 de la loi du 24 juillet 1966, L. 529-1 du Code rural, 2, 3, 203, 427, 480-1, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure