Jurisprudence sous l'article 342 du Code Civil Code Litec 2000) ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que l'action visée à l'article 342 du Code Civil doit pendant la minorité de l'enfant être exercée seulement

X..., fondée sur les mêmes pièces, la cour d'appel a violé l'article 340-4 du Code civil, ensemble l'article 1351 du même Code ; 2 / qu'en énonçant que l'arrêt du 17 novembre 1983 avait débouté Mme

, pris de la violation des articles 341, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que pendant le

S'EST OPPOSE A CETTE DEMANDE, EN SOUTENANT QUE L'ACTION ETAIT IRRECEVABLE, FAUTE D'AVOIR ETE INTRODUITE DANS LE DELAI DE DEUX ANS, PREVU A L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 342-6

340-4 DU CODE CIVIL ETAIT APPLICABLE, NON SEULEMENT A L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, MAIS ENCORE A L'ACTION A FINS DE SUBSIDES, EN RAISON DU RENVOI QUE L'ARTICLE 342-6, DANS SA REDACTION ANTERIEURE

340-2, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 342-6 DU MEME CODE, LA MERE, MEME MINEURE, A SEULE QUALITE, PENDANT LA MINORITE DE L'ENFANT, POUR EXERCER L'ACTION, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE

Elles ne se rétractèrent pas dans le délai de deux mois prévu par l’article 348-3 du code civil.

être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 332 du Code pénal, des articles 348, 349, 350 et 351 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.

fondée sur les dispositions de l'article 340-4 dernier alinéa du code civil, -que les présomptions et indices graves de la paternité de Monsieur Y... sont incontestables et ressortent des pièces produites

480 du code de procédure civile, ensemble les articles 340-7 et 342 du code civil ; 2) ALORS QU'en ne répondant pas aux dernières conclusions d'appel de l'exposant du 17 mars 2006 faisant valoir que

Y... au paiement de subsides d'un montant de 800 € par mois, aux motifs que « l'article 342 du code civil dispose que l'action à fins de subsides peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant

, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 378, 591, et 593 du code de procédure pénale ; "

16-7 et 16-9 du code civil et les articles 343 à 349 et 360 à 362 du même code, ainsi que les stipulations combinées des articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Si un doute subsiste, il bénéficie à l'étranger. Il appartient ainsi à [O] [D] de fournir tous éléments utiles de nature à établir l'état de minorité dont il se prévaut.

ancien, 222-22, 222-29 et 222-30 du Code pénal nouveau, 349 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a été répondu affirmativement aux questions n° 19, 20, 21 et 22 posées comme suit : Question

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Frédéric X... et pris de la violation de l'article 347 du Code de procédure pénale et de la

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

  » Article 361 «   Les dispositions des articles 343 à 344, du dernier alinéa de l’article 345, des articles   346 à 350, 353, 353-1, 353-2, 355 et du dernier alinéa de l’article 357 sont

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".