Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af71
2 avril 2008
2 avril 2008
X... d' assumer sa paternité, elle renonce à sa demande initiale tendant à ce que sa fille porte le nom de ce dernier, - il convient, en application de l' article 340- 5 du code civil de lui accorder
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e153
12 février 2010
12 février 2010
340-5 du code civil, 2 000 euros à titre de dommages et intérêts et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86873
15 avril 2003
15 avril 2003
Dans ses dernières conclusions, l'appelante demande à la Cour de dire recevable et justifiée sa demande sur le fondement des dispositions des articles 340-5, 1382 et 1383 du Code Civil, d'infirmer le jugement
Source officielleciv1
607943579ba5988459c42076
9 juin 1976
9 juin 1976
DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, DECLARE D -, PERE DE L'ENFANT QUE DEMOISELLE P - A MIS AU MONDE LE 9 DECEMBRE 1969 ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ADMIS L'EXISTENCE D'UN
Source officielleciv1
613723eecd580146774100a5
11 juin 2002
11 juin 2002
340-5 du Code civil et a invité les parties à s'expliquer sur une éventuelle requalification de la demande de dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... reproche au second arrêt attaqué (Paris, 21 septembre
Source officielleciv1
613721c8cd580146773f7446
2 décembre 1992
2 décembre 1992
d'enfant naturel à l'égard du défunt de l'enfant A. qu'elle avait mis au monde le 20 novembre 1980 ; qu'elle a formé, à titre subsidiaire, une action en recherche de paternité sur le fondement de l'article
Source officielleciv1
60794b589ba5988459c42bd8
25 janvier 1983
25 janvier 1983
GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, 5° DU CODE CIVIL, DECLARE Z...
Source officielleciv1
60794bbf9ba5988459c43d51
30 mai 1978
30 mai 1978
A MIS AU MONDE LE 19 AOUT 1969, UNE FILLE, PRENOMMEE STEPHANIE, QU'ELLE A RECONNUE ; QUE, LE 31 MARS 1971, ELLE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 ANCIEN DU CODE CIVIL, ASSIGNE A ...
Source officielleCour d'Appel
é de représentante légale de sa fille mineure Andréac/Serge Z
6253c8e4bd3db21cbdd868de
12 juin 2003
12 juin 2003
Dans leurs dernières conclusions déposées le 03 janvier 2003, elles soutiennent que même si l'action à fins de subsides n'existe pas dans le droit tchèque, la loi française et les articles 340-5 et 342
Source officielleCour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85d23
30 janvier 2002
30 janvier 2002
Y...: Attendu qu' il résulte des dispositions combinées des articles 340, 340-2 et 340-4 du Code Civil que la mère d' un enfant peut, dans les deux années suivant sa naissance, exercer une action en recherche
Source officielleciv1
607940d59ba5988459c3f31f
11 février 1970
11 février 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340,& 1°, 5° , DU CODE CIVIL, DECLARE PONCET PERE DES
Source officielleciv1
60794c839ba5988459c45c95
24 février 1993
24 février 1993
ARRÊT N° 2 Sur la recevabilité du pourvoi, après invitation au demandeur à présenter ses observations : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte
Source officielleciv1
6137231dcd5801467740596b
19 mai 1998
19 mai 1998
1015 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... a donné naissance le 28 juillet 1985 à une fille prénommée Anne
Source officielleciv1
613722e6cd58014677402edf
27 janvier 1998
27 janvier 1998
prénommé Jérémy ; que, le 3 décembre 1990, elle a assigné les consorts X... en déclaration de la paternité de Robert X..., décédé le 15 juin 1990, sur le fondement de l'ancien article 340, 4° et 5°, du
Source officielleciv1
613722d0cd58014677401c97
21 mai 1997
21 mai 1997
Y... pour qu'il soit déclaré père naturel de l'enfant; que par arrêt irrévocable du 28 mai 1990, la cour d'appel a déclaré l'action recevable sur le fondement de l'article 340, 4° et 5°, du Code civil,
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43ae4
29 novembre 1977
29 novembre 1977
334-3 ET 340-6 DU CODE CIVIL, D'AVOIR DECIDE, A LA DEMANDE DE LA MERE, QUE L'ENFANT PORTERAIT DESORMAIS LE SEUL NOM PATRONYMIQUE DE SON PERE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE V FAISANT VALOIR, D'UNE PART
Source officielleciv1
60794c2b9ba5988459c44dc8
7 février 1989
7 février 1989
Charles, Aimé X... devant le tribunal de grande instance afin de faire juger, sur le fondement de l'article 340, 4° et 5°, du Code civil, qu'il était le fils de Charles, Marie, Lucien X... et, subsidiairement
Source officielleciv1
60794d2a9ba5988459c4844c
1 juillet 2003
1 juillet 2003
de maternité, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 340-3 et 341-1 du Code civil ; 2 ) qu'étant en concours avec Mme Caroline X..., Mme A... et M.
Source officiellesoc
6137245ecd58014677414ebd
5 avril 2005
5 avril 2005
455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine et aux termes d'une décision motivée, que le rapport invoqué par Mme X... à l'appui
Source officiellecr
6137254acd5801467741c87a
13 février 1992
13 février 1992
575 alinéa 2, 7° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des articles L. 343 et L. 344 du Code de la santé publique, 63 alinéa 2, 114
Source officiellePage 1 sur 1482