EXPORTE SUR SOMACOU ; QU'EN REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION CES CONSTATATIONS DE FAIT VALANT JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ET DE NATURE A SERVIR DE BASE A LA SAISIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

AUDITION CONSTITUE PARTIE CIVILE EN QUALITE DE FILS DE LA VICTIME ; QU'EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU MINISTERE PUBLIC OU DES PARTIES, CETTE AUDITION SOUS SERMENT N'ENTRAINE PAS NULLITE AUX TERMES DE L'ARTICLE

discussion dans laquelle le prévenu a sans doute manqué de courtoisie ; qu'en raison de ce doute, la Cour confirmera, mais pour des motifs différents, le jugement déféré ; "alors que en vertu de l'article

cause la société Transports Mory citée comme civilement responsable ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 336, 323, paragraphe 2, 414, 402 du Code des douanes, 593 du Code

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 336 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1347 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI EN VERTU DE CES TEXTES L'ABSENCE A LA COMPARUTION PERSONNELLE ORDONNEE PAR UNE JURIDICTION

En application de l'article 336 la filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes euxmêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi

Code de procédure pénale présumés avoir assisté à toutes les audiences de la cause ; Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Article 336. Delivery of an unlawful judgment or other court decision “1.

    In their observations the Government argued that Article 336 was a lex specialis in relation to Article 332 of the Criminal Code.

ARTICLE 336-2° DU CODE DES DOUANES), LES PROCES-VERBAUX DE REGIE FONT FOI DE LA SINCERITE DES DECLARATIONS ET AVEUX QU'ILS RELATENT AU MEME TITRE QUE DES FAITS MATERIELS QU'ILS CONSTATENT ; ET QUE D'AUTRE

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 336 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 3, 4, 5 DE LA LOI N° 66-1008 DU

On an unspecified date the Customs Office sent the applicant’s case to the Ternopil Court seeking a conviction on charges of infringement of Article 336 of the Customs Code.

chefs d'importation et exportation sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

CE TEXTE, QUE CELUI QUI S'Y LIVRE, LE FASSE A TITRE PROFESSIONNEL; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 336/2, 414, 437 ET 459 DU CODE

qui établissent la bonne foi du prévenu, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; "ALORS QUE L'ARTICLE 338 DU CODE DES DOUANES ENUMERE RESTRICTIVEMENT LES SEULES NULLITES QUE LES TRIBUNAUX PEUVENT ADMETTRE CONTRE LES PROCES-VERBAUX; QUE L'ARTICLE

335 du Code de procédure pénale ; d "en ce que Patrick X..., frère de l'accusé a été entendu en qualité de témoin, après avoir prêté le serment prévu par l'article 331 du Code de procédure pénale" ;