et 74 du code de procédure civile : Vu le Règlement 1215/2012 ; Vu l'article L 172-29 du code des assurances ; Vu l'article 1346-1 du code civil ; Vu l'article 331 du code de procédure civile ; Vu la

Code de Procédure Civile.

X... avec son club portugais et qu'il a facturé à son mandant plusieurs déplacements au Portugal, l'arrêt retient que le nouveau contrat sportif liant le mandant à son club portugais a été négocié au Portugal

de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes du 1 de l'article 4 B du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

108 et 109 du Code de procédure pénale portugais autorisent une personne à se plaindre de la durée excessive d'une procédure judiciaire au Portugal et à demander son accélération, garantissant ainsi un

338-7 du nouveau code de procédure civile, l'article 388-1 du code civil, l'article 13 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 et l'article 12 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 ;

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Il exposa qu’en vertu des dispositions du droit portugais, en particulier l’article 32 de la Constitution et les articles 64 § 3 et 287 § 4 du CPP (paragraphes 28, 33 et 40 ci ‑ dessous), l’accusé

Le tribunal écarta ainsi l’application de l’article 2139 § 2 du code civil, qui prévoyait, dans sa rédaction au moment de l’ouverture de la succession, que la quotité des enfants nés hors mariage serait

l'article 333 du Nouveau Code de procédure civile, pour statuer sur ces demandes de garantie, - que le conseiller de la mise en état a considéré à juste titre comme recevable l'appel interjeté contre

  54, de la Convention;   Ayant invité le Gouvernement portugais à l’informer des mesures prises à la suite de l’arrêt du 20   février 1996, eu égard à l’obligation qu’a le Portugal de

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

et la mettre en oeuvre ; qu'en s'abstenant ce faire, les juges du fond ont violé les articles 3 et 309 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; Et ALORS QUE, deuxièmement,

Il se fondait sur l’article 1871 § 1 a) et c) du code civil. Les défendeurs déposèrent des conclusions en réponse, contestant la demande.

192 et 338 du code de procédure pénale           En effet, le Gouvernement fait observer tout d'abord que l'article 337 du code de procédure pénale (CPP) fixe des

de l'aviation civile un article R. 330-2-1 disposant que l'article L. 342-4 (devenu L. 1262-3) du code du travail est applicable à compter du 18 janvier 2007 aux entreprises de transport aérien au titre

Le code civil Les dispositions pertinentes en l’espèce du code civil se lisent ainsi   Article 70 (Protection générale de la personne) « 1.