334-2 du code civil présenterait un caractère gracieux et que "dans les autres cas de l'article 334-3 du code civil, l'objet de la demande de substitution du nom de l'un des parents par celui de l'autre

Sur le moyen unique : Vu l'article 334-3 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le changement de nom de l'enfant naturel peut être demandé même en l'absence de modification de son

PAS L'ADJONCTION DES PATRONYMES DES PERE ET MERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, VIOLE L'ARTICLE 334-3 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART, CE TEXTE PERMET AU

. ; Vu l'article 334-3 du Code civil ; Attendu que, si ce texte permet au Tribunal de grande instance d'autoriser sur requête l'enfant naturel à substituer, non seulement le nom de son père à celui

334-3 du code civil ; 2°/ que le choix du nom porté par l'enfant et la fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale obéissent à des conditions propres qui ne se confondent pas ; qu'en

X..., au seul motif qu'elle n'est saisie d'aucun élément démontrant qu'il serait de l'intérêt de l'enfant de porter le nom de son père, la cour d'appel a violé l'article 334-3 du code civil dans sa rédaction

Le tribunal de grande instance a, par jugement du 27 mars 2002, pris au visa des articles 334-3 du code civil et 54 du nouveau code de procédure civile, constaté que Cyril X... l'a saisi par simple requête

334-3 du code civil, l'adjonction du nom du père de sorte que l'enfant se nomme à l'avenir X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 334-3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM D'UN ENFANT NATUREL, LE JUGE DOIT PRENDRE EN CONSIDERATION LES INTERETS EN PRESENCE

Ahmed Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 7 juin 2001) d'avoir rejeté sa demande par des motifs discriminatoires, commettant ainsi un excès de pouvoir et violant les articles 334-3 du Code civil

SANS RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, LA SUBSTITUTION DU NOM DU PERE A CELUI DE LA MERE PRESENTAIT UN INTERET PARTICULIER POUR L'ENFANT, DE SORTE QUE L'ARRET SERAIT DEPOURVU DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE

Yvon X... à changer son nom en celui de Gruaz, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 germinal an XI et le décret du 8 janvier 1859 ; Vu le code civil, notamment ses articles 334-1 et 334-3

389-6 ET 464, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, QU'IL NE POUVAIT AGIR QU'AVEC L'AUTORISATION DU JUGE DES TUTELLES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 340-2 DU MEME CODE QUE, PENDANT

A DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 334-3 DU CODE CIVIL, QUE LE NOM PATRONYMIQUE DU PERE DE L'ENFANT SOIT SUBSTITUE A CELUI DE SA MERE ; ATTENDU QUE M G.

334-3 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi que M.

dispositions de l'article 61 du code civil relatives au changement de nom et la rétroactivité des dispositions de l'ordonnance du 4 juillet 2005 sur la filiation constituent-elles des atteintes aux droits

Il demande en outre une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 322 du Code civil ; Mais attendu que les dispositions de l'article 322 du Code civil figurent dans une section de ce Code consacrée aux preuves de la filiation légitime ; que, par motif adopté

Jean-François Y... fait également grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'en application de l'article 334-3 du code civil dans sa rédaction antérieure à la réforme du droit de la filiation par l'ordonnance

l'attribution de ce nom à l'enfant était de nature à porter préjudice au foyer légitime fondé par le père de sorte que la Cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article